L'Actualité Juridique Automobile

L’actualité Juridique

retrait de permis de conduire et licenciement

Une  salariée   exerçant la fonction de commerciale a été condamnée à une suspension  de son  permis de conduire  d' une durée de 6 mois pour alcoolémie au volant . Comme  elle ne peut plus conduire  et assurer  ses rendez vous , son employeur  décide de la licencier....

Frais de gardiennage

Frais de gardiennage Bien souvent après un accident  de la circulation ou une  panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage  jusqu’au  retrait du véhicule.  La Cour de Cassation  a rappelé que si aucun...

ALCOOLEMIE ET STUPEFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

ALCOOLÉMIE ET STUPÉFIANT : CONDUCTEUR RELAXE Lors d’un contrôle routier  Monsieur R  a été contrôlé  positif  à  l’ alcool :  0,83 mg / litre d’air expiré   ainsi qu’aux stupéfiants ( cannabis). Son permis lui a été retiré sur le champ et il  a été par la suite cité à...

interdiction kit main libre , taux d’alcoolémie 0,2 g/l

Depuis le 01 juillet 2015 de nouvelles mesures concernant les kit mains libres et l’alcoolémie au volant    sont entrées en vigueur .     *L’utilisation d’une oreillette ( kit main libre ) ou d’un casque que ce soit pour téléphoner ou écouter de la musique...

Conduite sans permis de conduire

Conduite  sans  permis de conduire    Jusqu'à présent lorsqu'un automobiliste se faisait contrôler sans être titulaire du permis de conduire cela était considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel. Désormais cette  infraction n'est plus un délit...

vices cachés et Indemnité d’immobilisation

En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule  .  si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas  demander d’indemnisation au titre du préjudice de...

Relaxé devant le Tribunal correctionnel d’Aix en Provence

  Mr  B  chauffeur de taxi  roulait sur la voie de gauche sur l’autoroute entre Marseille et Aix-en-Provence lorsqu’une voiture conduite par Madame  M est arrivée  par l’arrière en lui faisant  des appels de phares. Il s’ensuit entre les deux véhicules différents...

Nouveaux radars à double sens

  Depuis le 14 septembre 2015  de nouveau radars ‘’ double sens ‘’ capables de flasher les  véhicules dans les deux sens de circulation ont été mis en place. Pour l’instant il n’y a que 111 radars installés mais en 2016 il  est  prévu l’installation de  300 de...

RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ANNULATION DE LA 48SI

RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE  ET ANNULATION  DE LA 48SI   Le 10 juillet 2015, Mr V. s’est vu signifier la décision 48 SI l’informant que son permis était annulé pour défaut de points. Mr V. a fait appel à Me BAYLE-BESSON qui a déposé une requête devant le...

NOUVELLES INFRACTIONS CONSTATEES PAR RADARS OU CAMERAS

NOUVELLES INFRACTIONS CONSTATÉES PAR RADARS OU CAMERAS  Le Décret du 28 décembre 2016 a prévu un certain nombre d’infractions qui peuvent être constatées par radars ou caméras sans qu’il ne soit procédé à une interpellation du conducteur. Ces infractions sont les...

GRAND EXCES DE VITESSE ET RELAXE PAR LE TRIBUNAL

GRAND EXCES DE VITESSE ET RELAXE   PAR LE TRIBUNAL   Le 8 mai 2014, Mr B. a commis un grand excès de vitesse de plus de 50km/heure avec son véhicule de fonction. L’avis de contravention a été adressé à son employeur qui a indiqué que c’était Mr B. qui conduisait le...

ALCOOLEMIE AU VOLANT ET RELAXE PAR LE TRIBUNAL

ALCOOLEMIE AU VOLANT ET  RELAXE  PAR LE TRIBUNAL   Mr S. a été contrôlé avec un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,39 mg/litre d’air au lieu des 0,25 mg/par litre d’air. Mr S. a été cité à comparaître devant le Juge de Proximité Pénal. Mr S. a demandé à Maître...

ALCOOLEMIE AU VOLANT ET RELAXE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL

ALCOOLEMIE  AU VOLANT  ET  RELAXE PRONOCEE  PAR LE TRIBUNAL   Après une soirée entre amis un automobiliste a été contrôlé  pour alcoolémie au volant ( 0,98 mg par litre d’air expiré) à l’aide d’un éthylomètre . Devant le Tribunal correctionnel , Me BAYLE BESSON ...

Grand excès de vitesse Tribunal correctionnel Marseille

Un automobiliste a été flashé par un radar  sur l’autoroute entre  Marseille et Aix en Provence  à une vitesse de 194 Km  au lieu de 130 km. Comme il était en état de récidive,  car deux ans auparavant il avait déjà été condamné pour grand excès de vitesse , il a été...

244 Km / h sur l’autoroute et relaxés par le Tribunal

244 Km / h sur l’autoroute et relaxés par le Tribunal   Deux véhicules ( Ferrari et une Golf )   roulaient  l’un derrière l’autre  sur l’autoroute   A 62   entre Bordeaux et Toulouse . Tous les deux ont été flashés à 244 Km/h  avec des jumelles  ULTRALYTE. Devant...

    VOLKSWAGEN   ET LES TESTS ANTI POLLUTION TRUQUES

    Le scandale qui touche la Société  Volkswagen pour avoir triché sur le contrôle antipollution de ses véhicules va entraîner de lourdes sanctions financières notamment celles demandées par les Etats. Juridiquement  cette tromperie  peut être sanctionnée...

Le retrait de points du permis de conduire par Internet

Le retrait de points du permis de conduire  par Internet   Depuis une ordonnance du 7 octobre 2015 chaque automobiliste peut faire une demande de manière à ce que chaque retrait de point soit porté à sa connaissance par l’envoi d’un e-mail. Pour pouvoir...

CARTE GRISE PAR INTERNET

 La carte grise par Internet    Depuis le 7 août 2017 ,   3 démarches  concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise)  doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l' ANTS (  agence nationale des titres sécurisés)....