ALCOOLÉMIE ET STUPÉFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

Lors d’un contrôle routier  Monsieur R  a été contrôlé  positif  à  l’ alcool :  0,83 mg / litre d’air expiré   ainsi qu’aux stupéfiants ( cannabis).

Son permis lui a été retiré sur le champ et il  a été par la suite cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel.

Lors de l’audience Me Bayle Besson a plaidé in limine litis la nullité du procès-verbal et du contrôle d’alcoolémie et la relaxe de Monsieur R car la procédure de vérification de l’éthylomètre n’avait pas été respectée.

La procédure propre au contrôle de stupéfiants était quand à elle régulière.

Le Tribunal correctionnel a fait droit à l’argumentation de  Me  BAYLE-BESSON et a relaxé Monsieur  R en considérant que le procès-verbal était atteint de nullité et que cela  englobait également le contrôle de stupéfiants qui lui était régulier.

 

Tribunal Correctionnel de  Toulouse  29 Juin 2016