ALCOOLEMIE ET STUPEFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

ALCOOLEMIE ET STUPEFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

ALCOOLÉMIE ET STUPÉFIANT : CONDUCTEUR RELAXE Lors d’un contrôle routier  Monsieur R  a été contrôlé  positif  à  l’ alcool :  0,83 mg / litre d’air expiré   ainsi qu’aux stupéfiants ( cannabis). Son permis lui a été retiré sur le champ et il  a été par la suite cité à...

vices cachés et Indemnité d’immobilisation

En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule  .  si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas  demander d’indemnisation au titre du préjudice de...