Frais de gardiennage

Frais de gardiennage Bien souvent après un accident  de la circulation ou une  panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage  jusqu’au  retrait du véhicule.  La Cour de Cassation  a rappelé que si aucun...
ALCOOLEMIE ET STUPEFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

ALCOOLEMIE ET STUPEFIANT : CONDUCTEUR RELAXE

ALCOOLÉMIE ET STUPÉFIANT : CONDUCTEUR RELAXE Lors d’un contrôle routier  Monsieur R  a été contrôlé  positif  à  l’ alcool :  0,83 mg / litre d’air expiré   ainsi qu’aux stupéfiants ( cannabis). Son permis lui a été retiré sur le champ et il  a été par la suite cité à...

vices cachés et Indemnité d’immobilisation

En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule  .  si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas  demander d’indemnisation au titre du préjudice de...