LES INDEMNISATIONS EN CAS D ‘ACCIDENT DE LA CIRCULATION

                                                                                                           Lorsque vous avez été victime d’un accident de la circulation la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de vos préjudices corporels et financiers. I :...
Alcoolémie au volant

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Alcoolémie au volant La conduite en état alcoolique est de plus en plus sévèrement réprimée par les tribunaux. Elle peut revêtir 2 sortes de qualification : 1) Contravention passible du tribunal de police Si le taux d’alcool est : supérieur ou égal à 0,25 milligrammes...
LA MISE  EN  FOURRIERE

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LA MISE  EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière  tous les  véhicules qui se trouvent sur les  voies ouvertes à la  circulation  publique  mais  également dans  des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en...