Monsieur  W  a souhaité devenir chauffeur de taxi. Il a passé avec succès le certificat d’aptitude et a déposé son dossier auprès de la préfecture de Marseille afin d’obtenir sa carte professionnelle.

La préfecture a refusé de lui délivrer la  carte professionnelle car sur son casier judiciaire ( B2) figuraient 6 condamnations.

La profession de chauffeur de taxi étant  une activité réglementée , elle nécessite d’avoir un casier judiciaire vierge.

Me  BAYLE-BESSON a donc déposé auprès du  Tribunal correctionnel  de Marseille une demande en suppression des 6 condamnations du casier judiciaire de Monsieur W.

Le Tribunal Correctionnel a fait droit à la demande de Me BAYLE-BESSON et  a  supprimé du casier judiciaire ( B2) toutes les condamnations de Monsieur W et celui-ci a pu obtenir sa carte professionnelle .

 

Tribunal  Correctionnel  de Marseille   29 août 2016