COMPOSITION PENALE,  NOTIFICATION D’ORDONNANCE  PENALE,  LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE  ( CRPC)

 

Les infractions au Code de la Route sont tellement  nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales.

C’est pour cela que pour désengorger les Tribunaux  se sont développées des audiences dites  simplifiées au cours desquelles un grand nombre de dossiers seront jugés.

 

  • LA COMPOSITION PENALE

Cette procédure qui est une alternative aux poursuites permet au Procureur de proposer un certain nombre de sanctions pénales.

Cette procédure se déroule en deux temps.

L’automobiliste comparaît avec ou sans son avocat dans un bureau ou le délégué du Procureur lui fait une proposition de sanctions.

L’automobiliste a deux options :

Soit il accepte la proposition du Procureur et dans ce cas , ce dernier saisit le Président du Tribunal Correctionnel qui va valider la sanction acceptée.

Une fois la proposition acceptée plus aucun recours n’est possible .

Soit il refuse la proposition du Procureur.  La  procédure  s’arrête et le Procureur poursuivra l’automobiliste selon un autre type de procédure .

 

2)  LA NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE

La spécificité de cette procédure est d’être jugé sans  avoir pu se défendre.

Le Procureur communique au Président du Tribunal ses réquisitions.

Le Président sans avoir vu ni entendu l’automobiliste prononce une sanction pénale par le biais de cette ordonnance .

Cette décision est soit notifiée en recommandé avec accusé de réception , soit l’automobiliste est convoqué à une audience pour que cette décision lui soit officiellement notifiée en main propre.

Dans tous les cas l’automobiliste peut, dans les 45 jours en matière délictuelle et 30 jours en matière contraventionnelle ,faire opposition à cette ordonnance pénale et il sera convoqué plusieurs mois après devant le Tribunal en audience normale.

 

3) LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE  ( CRPC)

Cette procédure appelée également ‘’  le plaider coupable ‘’  s’inspire beaucoup de la procédure américaine.

Dans cette procédure l’avocat est obligatoire.

Elle se déroule également en deux temps.

Le Procureur convoque dans son bureau l’automobiliste assisté de son avocat pour lui proposer une peine.

Cette peine peut être négociée entre le Procureur et l’Avocat.

L’automobiliste a plusieurs options.

  • Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
  • Il peut refuser la proposition du Procureur , et comme dans la composition pénale, la procédure s’arrête et le Procureur poursuivra ultérieurement l’automobiliste directement devant le Tribunal correctionnel  a une audience normale.
  • Il peut accepter la proposition et le procureur saisira le Tribunal d’une requête en homologation.

 

La convocation devant le Procureur et l’audience d’homologation devant le Tribunal se tiennent le même jour.

Le Juge peut ,ce qui est généralement le cas, homologuer la proposition négociée avec le Procureur soit la refuser et dans ce cas la procédure s’arrête et l’automobiliste sera convoqué plusieurs mois après devant le Tribunal a une audience normale.

Dans tous les cas le  Juge soit accepte,  soit refuse la proposition du Procureur mais en aucun cas il ne peut la modifier.

L’automobiliste peut faire appel de cette décision.

Quelque soit  l’audience à laquelle vous êtes convoqué il est indispensable de consulter au préalable un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous conseiller utilement sur la stratégie à adopter afin de ne pas perdre son permis de conduire car dans toutes ces procédures même si elles sont simplifiées des points sur votre permis de conduire vous seront automatiquement retirés.

 

Me BAYLE-BESSON

Avocat

www. baylebesson.com