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Conduite  sans  permis de conduire 

 

Jusqu’à présent lorsqu’un automobiliste se faisait contrôler sans être titulaire du permis de conduire cela était considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel.

Désormais cette  infraction n’est plus un délit mais une simple  contravention sans passage devant le Tribunal.

 

Me BAYLE BESSON

Avocat