Frais de gardiennage

Bien souvent après un accident  de la circulation ou une  panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage  jusqu’au  retrait du véhicule.  La Cour de Cassation  a rappelé que si aucun contrat n’était signé entre le garagiste et le propriétaire du véhicule , le garagiste ne pouvait rien réclamer.

Cour de Cassation 1ére chambre  26.11.2014