LA CARTE GRISE  DES VEHICULES  DE COLLECTION

 

La  carte  grise de collection a été instaurée pour permettre  aux véhicules anciens  dépourvus de leurs papiers d’origine de pouvoir circuler  sur la voie publique .  Mais ces véhicules étaient soumis à des   obligations  assez restrictives notamment au  niveau de la liberté de  circulation.

La réforme du  01 Juillet 2009 est venue  modifier ce système.

 

REGIME APPLICABLE AVANT LE 01 JUILLET  2009 :

 

 Le véhicule ( voiture, utilitaire,  moto ou autre)  devait être âgé  plus de 25 ans.

Un seul contrôle technique était  nécessaire  dans les 6 mois précédant  la demande de carte grise de collection.

La contrainte la plus importante était la restriction de circulation. En effet les véhicules dotés d’une carte grise de collection ne pouvaient  circuler que dans le département de l’immatriculation  ou dans les départements limitrophes.  Les déplacements hors ces  limites territoriales devaient  l’être dans le cadre de rassemblements officiels généralement déclarés en préfecture.

 

REGIME APPLICABLE DEPUIS  LE 01 JUILLET  2009 :

 

Désormais l’âge minimum du véhicule doit être de 30 ans.

L’ancienneté du véhicule est calculée par rapport à l’année de fabrication  ou de la première mise en circulation.  Si elle est inconnue le propriétaire devra faire expertiser son véhicule  afin qu’une date de fabrication soit définie.

La nouveauté est la suppression de la restriction de circulation.  Tout véhicule titulaire d’une carte grise de collection pourra circuler librement sans autorisation préalable sur tout le territoire national.

Afin d’éviter que des véhicules dangereux ne circulent librement  la contrepartie de cette liberté de circulation est  l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.

Si au  01 janvier 2009 le contrôle  technique initial date de plus  de 5 ans  ,  ou si  les véhicules  n’ont jamais eu de contrôle technique, ils devront obligatoirement  passer ce contrôle.

Pour éviter que les centres de contrôle technique ne soient submergés par un afflux de véhicules de collection   ( 400 000  selon la fédération française de véhicules d’époque )  le contrôle pourra se  faire sur une période  délai de 3 ans.   

 

  • La nouvelle numérotation

Depuis  le 01 Juin 2009,  à chaque changement de propriétaire, d’adresse , d’état civil  ….  tout  véhicule doté d’une carte grise de collection est  soumis au nouveau système d’immatriculation des véhicules  (SIV)  composé de 7 caractères  alphanumériques ( 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret , 2 lettres).

La plaque d’immatriculation devra être  composée de caractères  noirs sur fond blanc. Cependant pour conserver un côté authentique propre à ce genre de véhicuie, il sera possible de conserver des plaques dont le support , la forme et la couleur sont conformes à l’origine  ( caractères blancs sur plaque noire).     

 

  •  Formalités à accomplir pour obtenir la carte grise collection

IL  faut remplir la demande de certificat d’immatriculation  ( formulaire Cerfa 13750*01)

Produire :

– un justificatif  d’identité et de domicile ,

 -l’ancienne carte grise ou à défaut une pièce prouvant l’origine  de propriété du véhicule ( attestation du constructeur ou de la fédération française des véhicules d’époque, rapport d’expertise précisant les caractéristiques du véhicule : marque , type, dénomination commerciale, numéro d’identification, puissance , carrosserie, poids en charge, poids à vide, type de carburant, nombre de places assises…)).

-un  contrôle  technique favorable de moins de 5 ans  

 

 

Bernard  BAYLE-BESSON

Avocat

www .baylebesson.com