Le permis de conduire et les 12 points intégralement récupérés

 

Après avoir franchi un feu qui venait de passer au rouge,  Madame V a été verbalisée et a perdu  4 points sur son permis de conduire cette.

Comme il ne lui restait plus que 4 points  sur  son permis elle s’est vue notifier  le formulaire 48 SI l’informant que son permis était annulé.

Madame V  a confié son  dossier à Maître Bayle-Besson pour qu’il puisse récupérer son permis de conduire.

Me Bayle-Besson a engagé une procédure devant  le Tribunal Administratif de Toulouse en se prévalant de l’absence d’information préalable prévue par les articles L 223-1  al 3 et L 223-3 du code de la route.

Par jugement en date du 13 avril 2015 le Tribunal Administratif a fait droit à l’argumentation de Me Bayle-Besson et a annulé les 12 points qui avaient été retirés sur le permis de conduire de Madame V.

Le Tribunal a également enjoint le ministre de l’intérieur à restituer à Madame V  son permis de conduire avec ses 12 points  dans un délai de deux mois.