Instauré depuis la Loi du 10 Juillet 1989, le permis à points a connu un certain nombre de retouches dont la dernière du mois de décembre 2010 qui a fait l’objet d’annonces médiatiques n’a pas tenue toutes les promesses annoncées .
Pour les infractions donnant lieu à un retrait de 1 point ( excès de vitesse < 20 km/h ) avant la loi LLOPPSI 2 le point pouvait être récupéré au bout d’un an. Désormais le point sera récupéré au bout de 6 mois si pendant ce délai aucune autre infraction n’a été commise.
Pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points (12) il fallait auparavant attendre 3 ans sans avoir commis la moindre infraction ? Désormais ce délai passe de 3 ans à 2 ans sauf pour les infractions les plus graves ( contraventions de 4ème et 5ème classe) pour lesquelles le délai reste de 3 ans.
En ce qui concerne le stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points, désormais le délai qui était de 2 ans passe à 1 an.
En contre parte de ces assouplissements certains articles de La Loi ont instauré un régime beaucoup plus sévère .
En cas de condamnation pour alcoolémie au volant le Tribunal peut obliger le contrevenant à installer à ses frais sur son véhicule un système d’anti-démarrage couplé à un éthylotest électronique pour une durée maximale de 5 ans.
La mesure qui fait le plus polémique est la confiscation du véhicule.
Le véhicule du contrevenant s’il en est le propriétaire est saisi et vendu au profit de l’Etat.
Cette confiscation existait déjà avant l’entrée de la Loi LLOPSI 2 mais les Tribunaux ne la prononçaient que très rarement.
Désormais cette confiscation est automatique mais le Tribunal pourra ne pas la prononcer à condition de motiver expressément sa décision.
Cette confiscation s’applique aux infractions les plus graves comme suivantes :
- homicide involontaire par un conducteur sans être titulaire du permis de conduire
- homicide involontaire par un conducteur en état d‘alcoolémie en récidive
- conduite d’un véhicule malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
- délit de grand excès de vitesse,…
