PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION, RETENTION , SUSPENSION,

Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur  de son permis de conduire, le législateur a fait preuve  d’originalité  en utilisant les termes  de :  rétention , suspension administrative, suspension judiciaire, annulation pour invalidation de permis  , annulation judiciaire .

Cet article va vous aider à mieux comprendre ces subtilités de langage

Lorsque vous vous faîtes contrôler pour :

– Un excés de vitesse de plus de 40 Km/H,

– Une alcoolémie avec un taux supérieur à 0,40mg/litre  d’air expiré , ou 0,80 g/ litre de sang

– Une conduite  après avoir consommé des produits stupéfiants

les forces de l’ordre vous prendront  immédiatement votre permis de conduire :  nous sommes dans le cadre de  la rétention administrative.

Cette rétention ne dure que 72 heures maximum  car les forces de l’ordre n’ont aucun pouvoir pour retenir plus longtemps votre permis.

De la phase rétention administrative nous  passons maintenant à la phase suspension préfectorale.

Dans ce délai (72 heures à compter de l’infraction) le Préfet doit prendre un arrêté de suspension provisoire du permis  d’une durée de maximale de 6 mois ou exceptionnellement de 12 mois en cas d’homicide.

Si dans ce délai de 72 heures aucun arrêté n’est  signé par le Préfet,   votre permis de conduire devra vous être immédiatement restitué.

Ce pouvoir conféré au Préfet s’explique par les délais  très longs de comparution devant le Tribunal.

Le législateur estime qu’une sanction arrivant  plusieurs mois après l’infraction n’a pas de vertu éducative .

Compte tenu de la nature des infractions,  vous serez ensuite convoqué devant le Tribunal.

Le Tribunal dispose d’un arsenal répressif  assez large et notamment la suspension du permis de conduire  qui devient suspension judiciaire.

Cependant, et heureusement, la durée de la  suspension préfectorale  viendra en déduction de la suspension judiciaire.

Si le Préfet vous suspend le permis pour une durée de 6 mois et que le Tribunal vous le suspend également pour une durée de 6 mois  vous n’effectuerez pas la suspension prononcée par le Tribunal si vous avez déjà effectué la suspension du Préfet.

D’autres  exemples :

suspension du Préfet   de  6 mois  que vous avez effectuée , si le Tribunal prononce une suspension judiciaire de 4 mois   , vous aurez fait 2 mois en trop.

Suspension du Préfet de 6 mois , si le  Tribunal prononce une suspension judiciaire de 8 mois   , vous aurez 2 mois de plus à effectuer.

Durant la suspension, qu’elle soit préfectorale ou  judiciaire, votre permis de conduire reste valide et vous sera restitué une fois la suspension effectuée.

Par contre en cas d’annulation, votre permis perd toute validité et vous devrez le repasser.

L‘annulation peut intervenir après la perte totale des points ( annulation pour invalidation de points).

Cela vous est toujours annoncé  par la réception du fameux courrier  48 SI  du Ministre de l’intérieur et vous devrez attendre 6 mois  pour le repasser ou 12 mois si votre permis a déjà été annulé dans les 5 ans.

L’annulation peut également être prononcée par le Tribunal , généralement en cas de récidive pour alcoolémie au volant  pour un taux de 0,40mg/litre d’air expiré ou conduite après usage de stupéfiants.

Dans ce cas , en plus de l’annulation du permis , le Tribunal prononcera également une durée pendant laquelle vous ne pouvez pas repasser le permis, qui peut être de 3 ans maximum.

Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

www : baylebesson.com