TAXI , VTC   et  le  casier  judiciaire   B2

L’exercice des professions de chauffeur de taxi  ou de  VTC ( véhicule de transport avec chauffeur ) nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Il faut pour cela remplir trois conditions :

  • être apte physiquement après avoir une visite médicale
  • avoir obtenu le certificat de capacité professionnelle
  • avoir un casier judiciaire , bulletin N° 2  (B2) vierge

En effet l’exercice de ces  professions est incompatible avec les condamnations inscrites au bulletin N°2 du casier judiciaire définies ainsi :

  • Toute condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route donnant lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire.
  • Toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou pour refus de restituer son permis après invalidation ou annulation de celui-ci.
  • Toute condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer.

La question de ce casier judiciaire B2 peut se poser de 2 façons.

  • Vous avez un casier judiciaire vierge mais vous comparaissez devant le Tribunal correctionnel, votre avocat peut demander au Tribunal en justifiant de votre profession la non inscription de votre condamnation au bulletin N°2 de votre casier judiciaire.

Comme cette condamnation ne figurera pas au casier judiciaire la préfecture ne pourra ni vous suspendre ni vous retirez votre carte professionnelle malgré la condamnation.

  • Vous avez déjà au moins une inscription au bulletin N°2 de votre casier judiciaire et vous souhaitez devenir  chauffeur de taxi ou VTC, dans ce cas la  préfecture ne vous délivrera pas votre carte professionnelle et vous ne pourrez pas exercer votre profession

La seule solution pour sortir de cette impasse reste d’engager une procédure en déposant une requête motivée devant la dernière juridiction qui vous a condamné pour demander l’effacement de cette ou de ces  condamnations sur le bulletin  N°2 de votre casier judiciaire.

Il faut savoir que cette procédure est relativement longue et dure plusieurs mois.

Dans la majorité des cas les Tribunaux effacent les condamnations figurant sur le bulletin N°2 du casier judiciaire à condition de justifier d’un intérêt réel et d’apporter des justificatifs probants.

Me BAYLE BESSON

Avocat