VEHICULE DE FONCTION, DELATION  ET PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

 

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste commettait une infraction (excès de vitesse ou feu rouge non respecté) avec un véhicule de société, la contravention était directement adressée à son employeur.

L’employeur avait deux solutions :

– Soit il dénonçait son salarié et c’est ce dernier qui payait l’amende et se voyait retirer les points sur son permis de conduire .

–  Soit l’employeur payait lui-même la contravention et bien souvent il ne perdait pas de points sur son permis de conduire.

Le principe voulait que si l’entreprise payait la contravention, le représentant légal de la société perdait des points sur son permis de conduire.

Cependant, l’administration avait souvent beaucoup de mal à faire le lien entre la plaque d’immatriculation du véhicule de société et le numéro de permis de conduire du représentant de cette société.

C’est la raison pour laquelle bien souvent lorsque l’administration n’arrivait pas à retrouver le numéro du permis de conduire du représentant légal, aucun point n’était retiré.

Il y avait donc une « sorte d’impunité » pour les infractions commises avec les véhicules de société.

C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu que désormais le chef d’entreprise devait dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule ayant commis l’infraction.

Lorsque le chef d’entreprise reçoit l’avis de contravention, il doit dans un délai de 45 jours adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public ou de façon matérialisée, en indiquant le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.

Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il sera puni d’une amende prévue pour les  contraventions de 4ème classe d’un montant maximum de 750 €, a moins qu’il n’établisse que son véhicule a été volé, ou qu’il y ait eu usurpation de sa plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

C’est la première fois qu’un système de délation est  instauré dans notre droit.

Cette délation peut entraîner un certain nombre de dérives.

En effet, le chef  d’entreprise pourra très bien dénoncer un salarié qu’il n’apprécie pas et c’est ce dernier qui devra démontrer qu’il n’était pas le conducteur lors de l’infraction.

Ce système a été instauré pour palier la « quasi impunité » pour les infractions commises avec les véhicules de société.

Cependant, il y a toujours des failles à tout système.

En effet, le chef d’entreprise, notamment pour les entreprises ayant plusieurs chauffeurs et plusieurs véhicules, peut en toute bonne foi ne pas savoir  qui conduisait tel véhicule à telle heure.

Dans ce cas-là, comme la loi l’y oblige, il ne pourra pas dénoncer l’auteur de l’infraction.

Est-ce que les tribunaux le condamneront tout de même à une amende d’un montant maximum de 750 € ou estimeront-ils que le chef d’entreprise ne peut être condamné pénalement puisqu’il n’est pas le conducteur ?

Pour avoir la réponse, il faut attendre que la Cour de Cassation se prononce sur ce problème.

Maître BAYLE-BESSON

Avocat