Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente

Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé .

Le  problème se pose lorsque le vice apparaît plusieurs mois  ou plusieurs années après la vente .

Le véhicule a perdu de sa valeur et comme  l’acheteur l’a utilisé  avant l’apparition du vice caché  , le vendeur refuse généralement de restituer l’intégralité du prix de vente.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation , le vendeur est obligé de restituer l’intégralité du prix de vente quelque soit l’état du véhicule et l’utilisation qui en a été faite par l’acheteur

1ère Chambre Civile Cour de Cassation    19  Février 2014