par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route que vous soyez conducteur ou passager la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de vos préjudices corporels et financiers. I : LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : Ils peuvent être temporaires ou permanents....
par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Actualité juridique automobile, Excès de vitesse, Vice caché
LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l’article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine,...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant, Permis annulé, Stupéfiants au volant
TAXI , VTC et le casier judiciaire B2 L’exercice des professions de chauffeur de taxi ou de VTC ( véhicule de transport avec chauffeur ) nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Il faut pour cela remplir trois conditions :...
par Me Bayle-Besson | Jan 2, 2025 | Permis annulé
Le permis de conduire et les 12 points intégralement récupérés Après avoir franchi un feu qui venait de passer au rouge, Madame V a été verbalisée et a perdu 4 points sur son permis de conduire cette. Comme il ne lui restait plus que 4 points sur son permis...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant
Sur le sujet de l’alcoolémie au volant, 3 idées fausses courent encore. Me Bayle-Besson vous explique tout l’intérêt qu’il y a à ne pas utiliser ces arguments pour éviter un contrôle d’alcoolémie car vous risquez d’aggraver votre cas. ...
