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Permis annulé ou suspendu

Avocat permis annulé ou suspendu

Barreau de Toulouse & Marseille

Si vous recevez la lettre 48 SI vous informant que votre permis est annulé, contactez immédiatement Me BAYLE BESSON Avocat spécialisé au Barreau de TOULOUSE  et  de  MARSEILLE. Compte tenu des vices de procédure existant en la matière le taux de réussite des recours devant le Tribunal est vraiment très important.

Permis annulé, suspendu ou invalidé : comment s’y retrouver ?

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Retention du permis de conduire

C’est une mesure temporaire décidée par les forces de l’ordre conséquente à une infraction. Cette mesure ne doit pas dépasser 72h. A l’issue de cette période de rétention, soit le préfet suspend votre permis, soit il vous est restitué.

Suspension du permis

La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui n’annule pas votre permis. C’est une peine complémentaire qui est la conséquence d’une autre infraction (excès de vitesse, alcool au volant, feu rouge grillé,…). En général, la suspension est prononcée pour 6 mois.

Invalidation du permis

C’est une invalidation ou annulation du permis par défaut ou perte de points. Dans ce cas, le retrait est définitif et vous devez repasser votre permis après un délai de 6 mois.

Annulation du permis de conduire

C’est un retrait définitif. Il est la conséquence d’une infraction grave ou d’une récidive : alcool au volant, stupéfiants au volant, grand excès de vitesse, blessures ou homicides conséquents au infractions graves citées. La durée d’une annulation dépend des circonstances.

garder ou récupérer les points sur son permis de conduire ; quels sont les bons RÉFLEXES ?

Tout titulaire d’un permis de conduire bénéficie d’un crédit de 12 points, excepté pour les permis de conduire obtenus depuis le 1er Mars 2004 (permis probatoire) qui ne sont crédités que de 6 points.

N’attendez pas de recevoir la tant redoutée lettre 48 SI qui doit vous être adressée en recommandé avec accusé de réception et qui vous annonce que votre permis a été annulé pour réagir.

Pour cela certains réflexes indispensables s’imposent :

  • Vérifier régulièrement votre relevé intégral d’informations auprès de votre Préfecture ou sur internet ( service télépoints ) afin de connaître exactement le nombre de points qu’il vous reste sur vote permis de conduire.
  • Ne pas oublier de faire changer votre adresse sur la carte grise en cas de déménagement. En effet l’administration vous notifiera vos pertes de points ou l’annulation de votre permis à la seule adresse qu’elle connaît, celle figurant sur votre carte grise. De nombreux automobilistes continuent à conduire alors que leur permis de conduire  a été annulé sans qu’ils en soient informés.
  • Réagissez immédiatement dés qu’il ne vous reste que 6 points. En effet une simple petite alcoolémie au volant supérieure à 0,25 milligrammes par litre expiré (ce qui correspond pour certains à seulement un verre de vin ) vous fera perdre vos 6 points en une seule fois.

Pour éviter cela, il faut faire rapidement un stage afin de récupérer 4 points ou demander à un Avocat spécialisé en droit de l’automobile d’engager une procédure devant le Tribunal Administratif en reconstitution de points.

Si vous recevez la lettre 48 SI vous informant de l’annulation de votre permis de conduire et de votre obligation de restituer le permis dans les 10 jours, contactez immédiatement  Me  BAYLE BESSON  Avocat spécialisé en droit de l’automobile afin qu’il engage au plus tard dans les 2 mois une procédure devant le Tribunal administratif en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur annulant votre permis de conduire.

 

 

 

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR contester un permis annulé ou suspendu ?

Compte tenu des vices de procédure existant en cas de procédure d’annulation de permis le taux de réussite des recours devant le Tribunal est vraiment très important.

En cas d’urgence et principalement pour des raisons professionnelles, des problèmes de santé ou toute autre raison justifiant une urgence,  Me BAYLE BESSON pourra déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin que la décision du ministre de l’Intérieur annulant votre permis soit suspendue.

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Nos avocats vous en disent plus sur votre situation personnelle mais vous exposent aussi des cas concrêts

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Restitution du permis de conduire à Toulouse et annulation de la 48SI

Cas pratique à Toulouse : comment nos avocats ont fait annuler une suspension de permis ? Le 10 juillet 2015, Mr V. s’est vu signifier la décision 48 SI l’informant que son permis était annulé pour défaut de points. Mr V. a fait appel à Me BAYLE-BESSON qui a déposé une requête devant le Tribunal Administratif en annulation de cette décision 48 SI. Au soutien de sa requête, Me BAYLE-BESSON a indiqué que l’information substantielle prévue par les articles L 223-1 al 3, L 223-3 et R223-3 al 3 du...

Annulation du permis de conduire demandée ? Relaxe devant le Tribunal correctionnel de Marseille-Aix

Demande d'annulation du permis de conduire à marseille-Aix ? Relaxe obtenue par Me Bayle-Besson Mr B chauffeur de taxi  roulait sur la voie de gauche sur l’autoroute entre Marseille et Aix-en-Provence lorsqu’une voiture conduite par Madame M est arrivée  par l’arrière en lui faisant  des appels de phares. Il s’ensuit entre les deux véhicules différents dépassements. Les parties se sont par la suite arrêtées et ont échangées des injures verbales. Madame M a déposé plainte contre le chauffeur de...

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LA CONNAISSANCE DE L’ETAT DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE PAR VOTRE EMPLOYEUR ET VOTRE ASSUREUR . Jusqu’à présent votre employeur ne pouvait pas connaître l’état de votre permis de conduire ( suspension ou annulation). cela fait partie de votre vie privée. Désormais depuis un décret du 24 Mai 2018   l’employeur a la possibilité de demander des informations sur votre permis de conduire . Mais attention cela ne concerne que les employeurs exerçant une activité de transport public routier de...

PERMIS DE CONDUIRE ANNULATION, SUSPENSION, RÉTENTION

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PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE , 8 MAXIMUM EN UNE SEULE FOIS

  Lorsque vous commettez deux ou trois  infractions en même temps, vous ne pouvez perdre au maximum que huit points, même si le cumul des infractions est supérieur. Exemple : Vous vous faites contrôler et verbaliser pour alcoolémie au volant et usage d’un téléphone. Les points pour ce genre d’infractions sont de six pour l’alcoolémie et trois pour le téléphone au volant, ce qui fait un total de neuf. Cependant, on ne peut vous retirer  pour ces deux infractions  que huit points maximum....

 

Alcool au volant - Stupéfiants au volant - Excès de vitesse -

Permis annulé - Vice cachés lors d'une vente de véhicule -

Indemnisation en cas d'accident 

 

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