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Vice caché – Vente & Achat d’un véhicule

Avocat achat & vente de véhicule

Barreau de Toulouse & Marseille

La vente de véhicules (voiture, moto, camping-car, véhicule professionnel,…), que ce soit entre particuliers ou professionnels, entraîne de nombreux litiges. Me BAYLE-BESSON, Avocat  au Barreau de TOULOUSE  et  de  MARSEILLE,  vous conseillera utilement sur l’attitude à adopter et vous assistera lors des différentes réunions d’expertises et tout au long des différentes procédures qui vous permettront d’obtenir réparation.

La vente ou l’achat de véhicule : une situation à risques

avocat stupéfiants au volant
avocat stupéfiants au volant

Lors d’une vente réalisée entre particuliers ou même avec un garagiste peut être source de conflit et la liste des litiges possibles est longue :

  • vices cachés
  • non-conformité
  • obligation de délivrance
  • réticence dolosive (omission volontaire)
  • erreur sur la chose,…

A défaut d’arrangement l’acheteur devra saisir le Tribunal.

En cas de problème technique il apparaît indispensable dans un premier temps de faire intervenir un expert amiable qui identifiera le problème.

Dans un deuxième temps, votre Avocat spécialisé en droit de l’automobile saisira le Juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui déterminera avec précision les causes du problème et chiffrera le coût des réparations.

Que vous soyez acheteur ou vendeur , il ne faut pas trop attendre car les procédures devant les Tribunaux sont soumises à des délais très stricts.

Les vices cachés dans la vente automobile

Le vice caché est réglementé par l’article 1641 du Code civil qui indique :

« LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE À RAISON DES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDE IMPROPRE À L’USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUE TELLEMENT CET USAGE QUE L’ACHETEUR NE LEUR EST PAS ACQUISE, OÙ L’ON AURAIT DONNÉ COMME MOINDRE PRIX, SI LES AVAIT CONNUS »

Le vice caché doit respecter certains critères

 

A) La distinction entre le vice caché et le vice apparent

Le vice est caché lorsque l’acheteur n’a pas pu s’en rendre compte lors de l’achat.

À l’inverse, le vice apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été un peu plus vigilant.

Des exemples pratiques  vous permettront de comprendre cette distinction :

Des avaries sur un turbo, sur moteur, un véhicule accidenté non révélé à l’acheteur, une boîte à vitesse défectueuse,… sont considérés comme des vices cachés.

Par contre un pneu présentant une usure anormale, un bruit anormal dans le moteur lors de l’essai du véhicule, une peinture cloquée, un nuage de fumée sortant de l’échappement,… sont considérés comme des vices apparents qui ne sont pas garantis car l’acheteur aurait pu s’en rendre compte s’il avait fait un examen un peu attentif du véhicule.

Il faut également faire une distinction entre le vice caché et l’usure normale d’une pièce ou sa vétusté : des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine,… ne sont généralement pas, en fonction de leur état, considérés comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce.

B) LE VICE DOIT ÊTRE ANTÉRIEUR À LA VENTE

Pour que l’acheteur puisse avoir un recours sur le fondement de la garantie des vices cachés, il faut que le vice trouve son origine antérieurement à la vente même s’il s’est révélé bien après la vente.

L’antériorité est très certainement la notion juridique qui fait le plus débat dans cette matière.

Pour rapporter la preuve de cette antériorité il faut impérativement en passer par le stade de l’expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Cette étape de l’expertise technique doit être réalisée le plus rapidement possible après l’apparition du vice afin de déceler le problème et surtout son antériorité.

En effet le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux  peut être reproché à l’acheteur car il risque d’accentuer le phénomène qui  au départ n’était peut être pas très important mais qui risque de devenir irrémédiable.

C) La qualité DE L’ACHETEUR ET DU VENDEUR

En matière de  garantie des vices cachés, l’élément primordial est l’état du véhicule et le vice dont l’acheteur se plaint.

Mais la qualité des parties est aussi très importante.

Les Tribunaux ne font pas la même application de cette garantie des vices cachés selon que l’acheteur est un profane ou un professionnel de l’automobile.

Cela est  parfaitement logique car on ne peut reprocher à  un acheteur profane de ne pas avoir décelé certains défauts alors que pour  un professionnel de l’automobile qui a les compétences  requises cela serait impardonnable.

Seul l’expert automobile pourra apporter ces précisions.

Le fait que le contrôle technique ne précise rien de particulier sur l’état du véhicule n’exonère en rien le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.

En effet le contrôle technique ne vérifie que les éléments de sécurité et ne fait pas un audit complet du véhicule.

D) LE VICE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME SUFFISAMMENT GRAVE

Le fait que le véhicule présente un vice caché n’est pas en soi une cause d’annulation de  la vente.

Il faut que ce vice rende le véhicule impropre à sa destination.

Une vitesse qui a beaucoup de mal à passer est considérée comme un vice suffisamment grave pour entraîner la nullité de la vente.

Par contre une vitesse qui passe correctement en faisant un peu de bruit peut très bien ne pas être considérée comme suffisamment grave pour annuler la vente.

Seul l’expert automobile pourra apporter ces précisions.

Le fait que le contrôle technique ne précise rien de particulier sur l’état du véhicule n’exonère en rien le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.

En effet le contrôle technique ne vérifie que les éléments de sécurité et ne fait pas un audit complet du véhicule.

E) Le délai pour agir

Pour pouvoir demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, l’acheteur doit intenter une action en justice dans un délai de deux ans.

Ce délai ne court pas à partir de la vente mais à compter de la découverte du vice.

Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur puisse engager une action six ans après l’achat du véhicule.

Il faut que le vice soit réel, suffisamment grave et surtout qu’il ait pris naissance antérieurement à la vente.

Il est très rare qu’un vice trouvant  son origine antérieurement à  la vente se révèle cinq ou six ans après la vente.

F) LES CONSÉQUENCES DES VICES CACHÉS

Lorsque l’expert automobile a conclu dans son rapport qu’il s’agissait bien d’un vice caché, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour que le véhicule soit impropre à sa destination, l’acheteur a deux options.

– Soit il demande l’annulation de la vente et le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Il peut également demander différentes indemnisations complémentaires (troubles de jouissance, frais de gardiennage et de remorquage, remboursement de véhicule de location,… ).

– Soit il conserve le véhicule mais demande au Tribunal de condamner le vendeur à lui rembourser partiellement le prix payé qui correspond généralement au coût de la réparation. Il peut également demander certaines  indemnisations complémentaires.

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR régler un litige dans le cadre d’une vente ou d’un achat automobile ? 

Fort de son expertise dans le domaine de la vente et de l’achat de véhicules, le cabinet vous conseillera au mieux sur la stratégie que vous devriez adopter.

La saisine du juge des référés est complexe et doit être engagée par un professionnel du droit.

 

Les procédures devant les Tribunaux sont soumises à des délais très stricts et nécessitent une connaissance stricte de ce milieu.

Achat & Vente de véhicules à Toulouse, Marseille ?

Nos avocats vous en disent plus sur le sujet et vous présentent quelques situations concrètes

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