La carte grise par Internet

 

 Depuis le 7 août 2017 ,   3 démarches  concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise)  doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l’ ANTS (  agence nationale des titres sécurisés). il s’agit de:

 

  • Changement du titulaire de la carte grise
  • Déclaration de vente de véhicule
  • Modification de l’adresse sur la carte grise

 

Les demandes de duplicata,  en cas de vol,  perte ou détérioration doivent également s’effectuer par Internet.

 

Me  BAYLE BESSON

Avocat