Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente
Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Le problème se pose lorsque le vice...
LES POINTS ESSENTIELS A VÉRIFIER AVANT D’ACHETER UN VÉHICULE
1) Vérifiez que le nom sur la carte grise du vendeur est bien le même que sur le certificat de cession , sinon vous aurez beaucoup de difficultés pour faire le changement de carte grise. En effet les services de l’immatriculation ne connaissent que le nom de celui qui...camping-cars et vices cachés
En tant de spécialiste du droit de l’automobile , Me Bayle-Besson traite des dossiers relatifs aux voitures, camions, motos, bateaux et camping-cars. C’est notamment au travers des nombreux dossiers de camping-cars qu’il a eu à traiter, qu’il s’est aperçu que...LE FILTRE A PARTICULES , VICES CACHES OU DEFAUT DE CONFORMITE
LE FILTRE A PARTICULES ( F.A.P) VICE CACHE OU DEFAUT DE CONFORMITE En tant qu’avocat spécialiste en droit de l’automobile , j’ai traité et je continue à traiter de nombreux dossiers relatifs aux filtres à particules défectueux et c’est la...
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