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Confiscation du vehicule

La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d’alcoolémie ou conduite après...

Frais de gardiennage

Frais de gardiennage Bien souvent après un accident  de la circulation ou une  panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage  jusqu’au  retrait du véhicule.  La Cour de Cassation  a rappelé que si aucun...
LA MISE  EN  FOURRIERE

LA MISE EN FOURRIERE

LA MISE  EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière  tous les  véhicules qui se trouvent sur les  voies ouvertes à la  circulation  publique  mais  également dans  des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en...