par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
CHAUFFEUR DE TAXI : EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS SUR LE CASIER JUDICIAIRE Monsieur W qui a souhaité devenir chauffeur de taxi a passé avec succès le certificat d’aptitude et a déposé son dossier auprès de la préfecture de Marseille afin d’obtenir sa carte...
par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...
par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d’alcoolémie ou conduite après...
par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC) Les infractions au Code de la Route sont tellement nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales. C’est...
par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
La carte grise par Internet Depuis le 7 août 2017 , 3 démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise) doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l’ ANTS ( agence nationale des titres sécurisés)....
par Me Bayle-Besson | Juin 4, 2018 | Actualité juridique automobile
QUESTIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS ROUTIERES 1) Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992. Est il vrai que ceux qui ont obtenu le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ? Réponse : Non pas du...
