par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile
COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC) Les infractions au Code de la Route sont tellement nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales....
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile, Vice caché
Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Le problème se pose lorsque le vice...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile, Vice caché
VICES CACHES OU VICES APPARENTS ? Monsieur G qui habite dans la région toulousaine a souhaité vendre son véhicule de collection Rolls-Royce Silver Shadow de 1967. Il a passé une annonce sur Internet et a été contacté par Monsieur B qui habite dans la région...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de vos préjudices corporels et financiers. I : LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : Ils peuvent être temporaires ou permanents. Les préjudices temporaires sont ceux qui...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
LA PROCEDURE EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA ROUTE TOULOUSE ET MARSEILLE La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue réglementer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels . Cette loi qui est très favorable aux victimes pose le principe de la...