par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Actualité juridique automobile
Depuis le 01 juillet 2015 de nouvelles mesures concernant les kit mains libres et l’alcoolémie au volant sont entrées en vigueur . *L’utilisation d’une oreillette ( kit main libre ) ou d’un casque que ce soit pour téléphoner ou écouter de la musique...
par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Permis annulé, Actualité juridique automobile, Alcool au volant
Demande d’annulation du permis de conduire à marseille-Aix ? Relaxe obtenue par Me Bayle-Besson Mr B chauffeur de taxi roulait sur la voie de gauche sur l’autoroute entre Marseille et Aix-en-Provence lorsqu’une voiture conduite par Madame M est arrivée par...
par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Actualité juridique automobile, Vice caché
1) Vérifiez que le nom sur la carte grise du vendeur est bien le même que sur le certificat de cession , sinon vous aurez beaucoup de difficultés pour faire le changement de carte grise. En effet les services de l’immatriculation ne connaissent que le nom de celui qui...
par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Actualité juridique automobile
La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d’alcoolémie ou conduite après...
par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Actualité juridique automobile
Frais de gardiennage Bien souvent après un accident de la circulation ou une panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage jusqu’au retrait du véhicule. La Cour de Cassation a rappelé que si aucun...
par Me Bayle-Besson | Nov 10, 2022 | Actualité juridique automobile
LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière tous les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique mais également dans des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en...