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Confiscation du vehicule

La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d’alcoolémie ou conduite après...

CARTE GRISE PAR INTERNET

 La carte grise par Internet    Depuis le 7 août 2017 ,   3 démarches  concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise)  doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l’ ANTS (  agence nationale des titres sécurisés)....