par Me Bayle-Besson | Mar 3, 2022 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant, Excès de vitesse, Permis annulé
Pourquoi une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ? Du fait de la multiplication des délits en droit routier (grand excès de vitesse en récidive, alcoolémie au volant, conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants,…) les...
par Me Bayle-Besson | Juin 28, 2021 | Actualité juridique automobile, Vice caché
VICES CACHES OU VICES APPARENTS ? Monsieur G qui habite dans la région toulousaine a souhaité vendre son véhicule de collection Rolls-Royce Silver Shadow de 1967. Il a passé une annonce sur Internet et a été contacté par Monsieur B qui habite dans la région...
par Me Bayle-Besson | Juin 28, 2021 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
LA PROCEDURE EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA ROUTE TOULOUSE ET MARSEILLE La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue réglementer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels . Cette loi qui est très favorable aux victimes pose le principe de la...
par Me Bayle-Besson | Juin 28, 2021 | Actualité juridique automobile, Vice caché
Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Le problème se pose lorsque le vice...
par Me Bayle-Besson | Juin 28, 2021 | Actualité juridique automobile
COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC) Les infractions au Code de la Route sont tellement nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales....
par Me Bayle-Besson | Juin 27, 2021 | Actualité juridique automobile
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...