LA  PROCEDURE   EN  MATIERE  D’ACCIDENTS  DE  LA  CIRCULATION

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue réglementer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels .

Cette loi qui est très favorable aux victimes pose le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par les victimes.

Cet article va vous expliquer la procédure en matière d’accidents de circulation.

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que vous avez été blessé ,  il y a généralement l’intervention des forces de l’ordre  qui établissent un dossier en faisant  des photos,  des relevés topographiques et en relevant les différents témoignages des parties ainsi que des éventuels témoins.

Par la suite les  procès-verbaux sont transmis  au Procureur de la République qui décidera ou pas  de poursuivre l’auteur de l’accident. devant les juridictions pénales.

En matière d’indemnisation de votre préjudice, l’assurance mandatera un de ses médecins pour vous examiner.

Au vu de ce  rapport,  l’assurance vous proposera une indemnisation ou une provision si vous avez été grièvement blessé et que vous n’êtes pas encore consolidé.

Attention, avant d’accepter la proposition de l’assurance renseignez- vous auprès de votre avocat spécialisé en accident de la circulation  car bien souvent l’indemnisation proposée par l’assurance est nettement inférieure à ce que vous pourriez obtenir en faisant une procédure devant le Tribunal.

En effet, le médecin qui va vous examiner n’est pas neutre  car il est payé  par l’assurance.

Il sera bien souvent tenté de minimiser votre préjudice.

Pour être sûr d’être examiné de manière totalement objective il est préférable de  faire une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un  médecin expert judiciaire.

Le médecin expert judiciaire , qui est totalement neutre car il est désigné par le Tribunal , vous examinera et établira un rapport.

Le rapport de l’expert judiciaire ne fixera aucune somme. Il établira votre préjudice avec des pourcentages et des taux d’incapacité.

C’est votre avocat qui convertira ces pourcentages et taux en somme d’argent.

Au vu de ce rapport votre avocat tout d’abord dans une phase amiable négociera votre indemnisation avec l’assurance adverse.

Si l’assurance accepte les propositions faites par votre avocat vous serez indemnisé très rapidement.

Si par contre l’assurance n’accepte pas les propositions de votre avocat il faudra engager une procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l’indemnisation de tous vos préjudices à la fois corporels et matériels .

Cette procédure va durer plusieurs mois mais bien souvent cela vaut la peine d’attendre car les sommes que vous pouvez obtenir du Tribunal peuvent être largement supérieures à celle proposées par l’assurance.

 

Me  Bernard BAYLE BESSON