Lorsque vous avez été victime d’un accident de la circulation la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de vos préjudices corporels et financiers.

I : LES PREJUDICES PATRIMONIAUX :

Ils peuvent être temporaires ou permanents.

Les préjudices temporaires sont ceux qui interviennent avant la consolidation.

Les préjudices permanents sont ceux qui interviennent après la consolidation.

  • Les dépenses de santé :

Qu’elles soient  actuelles ou  futures les dépenses de santé seront remboursées à la victime.

Pour les dépenses de santé futures, Il s’agit de frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, des frais paramédicaux  qui sont prévisibles et rendus nécessaires par l’état de la victime après consolidation.

Ces frais doivent être annualisés puis capitalisés .

 

  • Les pertes de revenus professionnels

Toute perte de revenus professionnels  sera indemnisée

Pour un salarié c’est le montant des salaires nets pendant la période d’inactivité. Si les salaires ont continué à lui être versés par son employeur ce dernier disposera d’un  recours direct contre l’auteur de l’accident.

Pour les professions libérales , les artisans , les chefs d’ entreprise , l’évaluation de la perte de revenus est faite en fonction du bilan et des diverses déclarations fiscales.

Pour un lycéen ou un étudiant l’indemnisation se fera sur la base d’environ 23 € par jour en cas d’ ITT de  courte durée.

En cas d’ITT  entraînant la perte d’une année scolaire l’indemnisation varie de 5000 à 10 000 €

 

  • La tierce personne :

La victime peut  avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour tous les actes de la vie courante (infirmière, membre de la famille).

Le coût ou le salaire de cette tierce personne  fixé sur une base horaire du Smic sera pris en charge par le responsable de l’accident ou son assurance.

 

  • Frais de logement et de véhicule adapté :

En cas d’invalidité ou de handicap, le logement de la victime peut très bien ne pas être adapté.

La loi prévoit que tous les frais d’adaptation du logement seront pris en charge par la partie adverse.

Lorsqu’il n’est pas possible d’adapter le logement, la partie adverse et notamment l’assurance pourra prendre en charge la construction d’une maison adaptée au handicap de la victime.

Lorsque la victime a besoin d’un véhicule adapté à son handicap, celui-ci sera pris en charge par l’auteur de l’accident ou son assurance.

 

II – LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

  • Les souffrances endurées :

Ce poste de préjudice indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime.

 

  • Le préjudice esthétique :

Il indemnise toutes les atteintes esthétiques en tenant compte de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.

 

  • Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce préjudice indemnise la réduction du potentiel physique, intellectuel et psychologique de la victime.

 

  • Le préjudice d’agrément :

Il indemnise l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Le montant de l’indemnisation dépendra de la fréquence et  du niveau sportif .

 

  • Le préjudice sexuel :

Ce préjudice est reconnu en cas d’atteinte aux organes sexuels, au préjudice lié à l’acte sexuel (libido, frigidité et fertilité).

 

  • Le préjudice d’établissement : 

Ce préjudice concerne essentiellement les traumatismes très importants.

Il indemnise l’impossibilité pour la victime d’avoir tout projet personnel de vie ou de travail en raison de la gravité de son handicap.

 

Me BAYLE BESSON

Avocat

www:baylebesson.com