LES POINTS ESSENTIELS  A VERIFIER AVANT D’ACHETER UN VEHICULE

 

1) Vérifiez que le nom sur la carte grise du vendeur   est bien le même que  sur le certificat de cession , sinon vous aurez beaucoup de difficultés pour faire le changement de carte grise.

En effet les services de l’immatriculation ne connaissent que le nom de celui qui figure sur la carte grise.

 

2) Lorsque  vous achetez un véhicule a un professionnel , vérifiez si ce professionnel  est propriétaire du véhicule ou s’il le vend dans le cadre d’un contrat de dépôt vente.

Celà a une importance dans le cas d’une procédure pour vices cachés car en cas de dépôt vente   le professionnel n’aura aucune part de responsabilité.

 

3)  De plus en plus  de véhicules ont un  kilométrage ‘’ maquillé’’  à la baisse,  surtout  sur les   voitures  venant  de l’étranger .  Avant d’investir plusieurs milliers d’euros , allez chez le concessionnaire de la marque  pour faire passer le véhicule à la ‘’ valise ‘’ et vous connaitrez  le kilométrage réel du véhicule

 

4) Le contrôle technique ne vérifie que les points de sécurité . Si le  procès verbal de contrôle technique ne mentionne que quelques défauts  cela ne veut pas dire que le véhicule n’aura pas par la suite de problèmes mécaniques ou électroniques qui peuvent constituer des vices cachés.  Pour être sur de son achat il est préférable de faire appel  à un expert automobile.

 

5)  Méfiez vous des annonces très alléchantes  qui proposent des voitures  à des prix bien en dessous des prix normaux .

Le vendeur  pour justifier ce prix  donnera généralement une explication  qui vous  semblera plausible.

Le Père Noël n’existant pas , si le prix est vraiment très bas par rapport au prix du marché c’est     qu’il y a un problème que vous ne tarderez pas à découvrir,  malheureusement trop tard.

 

6) Evitez de payer votre véhicule en espèces car en cas de procédure en annulation de vente pour         vices cachés vous n’aurez aucune preuve du prix payé et le vendeur pourra contester ce  prix.

Le fait de produire votre relevé bancaire démontrant le retrait de la somme d’argent  n’est pas  une preuve   suffisante  car rien ne prouve que cette somme à servi à payer le véhicule.

 

7) Si sur la carte grise figure en plus du nom du vendeur le nom d’une société de financement cela  signifie que le véhicule est en crédit bail ou en location avec option d’achat  (LOA).

Ce qui veut dire que le véhicule n’appartient pas au vendeur mais à la société de financement.

Vérifiez le certificat  de non gage ou alors téléphonez à la société de financement qui vous dira si le véhicule peut être vendu ou pas.

 

8) De nombreux mandataires automobiles vendent des voitures venant de l’étranger avec des plaques d’immatriculation étrangères.

Pour pouvoir les faire immatriculer en France  il faut le certificat de conformité du véhicule ainsi que le quitus fiscal qui doit être fourni par le vendeur .

Le quitus fiscal est le document qui atteste que votre vendeur qui a acheté le véhicule à l’étranger s’est acquitté de la TVA.

N‘achetez jamais un véhicule venant de l’étranger sans avoir le quitus fiscal.

 

9)  Il est souvent d’usage de  préciser le kilométrage sur le certificat de cession . Evitez que le vendeur  ne précise ‘´kilométrage non garanti ‘’  car cela est considéré comme une décharge de responsabilité et si le kilométrage du véhicule  est   ‘’ trafiqué ‘’  le recours en justice sera très aléatoire.

 

Tous ces conseils sont des exemples réels issus de dossiers  que  j’ai traité .

Me BAYLE BESSON

Avocat

 

baylebesson.com