Instauré depuis la Loi du 10 Juillet 1989, le permis  à points  a connu un certain  nombre de retouches dont la dernière du mois de décembre 2010  qui a fait l’objet d’annonces médiatiques n’a pas tenue toutes les promesses annoncées .

Pour les infractions donnant lieu à un retrait de 1 point  ( excès de vitesse  < 20 km/h  ) avant la loi LLOPPSI 2    le point pouvait être récupéré au bout d’un an. Désormais  le point  sera récupéré au bout de 6 mois si pendant ce délai aucune autre infraction n’a été commise.

Pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points (12)  il fallait auparavant attendre 3 ans sans avoir commis la moindre infraction ? Désormais  ce délai passe  de 3 ans à 2 ans sauf pour les infractions les plus graves ( contraventions de 4ème et 5ème classe)   pour lesquelles le délai reste de 3 ans.

En ce qui concerne le stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points, désormais le délai qui était de 2 ans passe à 1 an.

En contre parte de ces assouplissements certains articles de  La Loi ont instauré un régime beaucoup plus sévère .

En cas de condamnation pour alcoolémie au volant le  Tribunal peut obliger le contrevenant à installer à ses frais sur son véhicule un système d’anti-démarrage couplé à un éthylotest électronique pour une durée maximale de 5 ans.

La mesure qui fait le plus polémique est la confiscation du véhicule.

Le véhicule du contrevenant s’il en est le propriétaire est saisi et vendu au profit de l’Etat.

Cette confiscation existait déjà avant l’entrée de  la Loi LLOPSI 2  mais les Tribunaux ne la prononçaient  que très rarement.

Désormais cette confiscation est automatique mais le Tribunal pourra  ne pas la prononcer à condition de motiver expressément sa décision.

Cette confiscation s’applique aux infractions les plus graves comme suivantes :

  • homicide involontaire par un conducteur sans être titulaire du permis de conduire
  • homicide involontaire par un conducteur en état d‘alcoolémie en récidive
  • conduite d’un véhicule   malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
  • délit de grand excès de vitesse,…

Bernard  BAYLE-BESSON Avocat à la Cour