QUESTIONS  SUR  LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES  INFRACTIONS ROUTIERES

1)      Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992.  Est il  vrai que ceux qui ont obtenu  le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ?

Réponse :  Non pas du tout , la Loi sur le permis à points s’applique à tout le monde  quelque soit la date d’obtention du permis.  Cela est logique du fait  du principe de l’égalité de tout citoyen devant la Loi.

2)       Question : Dans la case ‘’ retrait de points’’ sur l’avis de contravention  il  est  très souvent  écrit  ‘’OUI’’ à la place du nombre de points retirés, est ce légal ?

Réponse :  Oui cela est parfaitement légal  , la Loi ( article 223-3 du Code de la Route) prévoit que  l’auteur de l’infraction doit être informé  qu’il encourt un retrait de points sans toutefois en préciser obligatoirement le nombre.

Cela  a été prévu afin d’ éviter  de soulever devant le Tribunal des vices de procédure en cas d’erreur sur le nombre de points  inscrits sur l’avis de contravention .

3)      Question :  Lorsque le Tribunal  prononce une peine de suspension du permis de conduire,  sa durée s’ajoute t’elle à celle qui a été ordonnée par   Préfet  lors de la commission de l’infraction.

Réponse :  non heureusement , la suspension effectuée  suite à la décision du Préfet vient en déduction de la suspension prononcée par le Tribunal. En la matière les décisions  du Tribunal s’imposent toujours  à celles du Préfet .

Si  le Préfet  suspend  le permis de conduire  pour une durée  6 mois et le Tribunal pour une durée de 8 mois il faudra effectuer  2mois de plus.

Si au contraire  le Tribunal le suspend pour 3 mois et que les 6 mois de suspension préfectorale ont d’ores et déjà effectués , l’automobiliste ou le motard auront fait 3 mois en trop .

4 ) Question :  Lors d’un contrôle d’alcoolémie les gendarmes ne m’ont fait souffler qu’une seule fois dans l’éthylomètre, n’y a-t-il pas un vice de procédure ?

Réponse : Non  le 2 éme essai  n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre  peuvent  très  bien ne pas le proposer sauf si vous le demander , dans ce cas ils ont l’obligation de vous faire souffler une deuxième fois.

IL faut toujours demander   le   2 éme  essai car s’il existe  une  grande différence entre les  2 mesures la relaxe peut être obtenue devant le Tribunal.

5)      Question :  Je suis français , j’habite en France mais je roule avec un permis étranger  peut on m’enlever des points en cas d’infraction ?

Réponse. Oui tout à fait des points peuvent être enlevés malgré le permis étranger , ce qui compte c’est le domicile effectif . Du moment que la carte grise est française , que l’assurance est française et que votre domicile est en  France  vous êtes  soumis à la Loi Française.

6)       Question : J’ai été arrêté pour excès de vitesse, les gendarmes m’ont dit qu’en payant  immédiatement  j’aurai une réduction sur l’amende est ce vrai ?

Réponse :  oui  c’est vrai mais attention le fait de payer une contravention équivaut à une reconnaissance de culpabilité   et vous ne pourrez plus par la suite contester l’infraction.   Avant de payer il est préférable de vous renseigner  car un vice de procédure reste toujours envisageable.

7)       Question : J’ai  été contrôle en grand excès  de vitesse , j’ai été condamné par  la procédure d’ordonnance pénale  sans même passer devant le Tribunal. Est ce normal car j’aurai aimé donner des explications au Tribunal.

Réponse : Cette  procédure a  été instaurée  principalement pour désengorger les Tribunaux. Le contrevenant sans être entendu par un Juge est condamné par le biais d’une ordonnance pénale .

Cela n’est pas une atteinte au droit universel de bénéficier d’un procès équitable prévu par la convention européenne des droits de l’Homme  dans   la mesure ou dés la notification de cette ordonnance pénale le contrevenant peur faire opposition pour  être rejugé et passer devant le  Tribunal pour s’expliquer de vive voix et pour l’intermédiaire de son avocat .

8)      Question : Quelle différence y a-t-il entre l’annulation du permis de conduire  prononcée par le Ministre de l’intérieur pour perte totale de points et l’annulation du permis prononcée par le Tribunal.

Réponse : Bien que la qualification juridique soit différente, les conséquences  sont les mêmes ( annulation du permis).

En cas d’annulation par le Ministre, le délai pour  repasser le permis est obligatoirement de 6 mois ou d’un an  lorsque le permis a déjà été annulé dans les 5 ans.

Par contre  en cas d’annulation par le Tribunal  ( alcoolémie au volant en récidive par exemple ) le délai avant de le repasser  peut aller jusqu’à 3 ans ou 5 ans en cas d’homicide involontaire.

9)      Question :  Les infractions commises  en vélo ou en cyclomoteur peuvent elles entrainer un retrait de points

Réponse :  non , car pour que des points soient retirés il faut que l’infraction soit  commise avec un véhicule  pour lequel un permis de conduire est obligatoire.

Un franchissement de feu rouge en vélo n’entraine aucun retrait de point mais par contre donne lieu au paiement d’une amende.

Bernard BAYLE-BESSON

AVOCAT

www .baylebesson.com