QUESTIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS ROUTIERES
1) Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992. Est il vrai que ceux qui ont obtenu le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ?
Réponse : Non pas du tout , la Loi sur le permis à points s’applique à tout le monde quelque soit la date d’obtention du permis. Cela est logique du fait du principe de l’égalité de tout citoyen devant la Loi.
2) Question : Dans la case ‘’ retrait de points’’ sur l’avis de contravention il est très souvent écrit ‘’OUI’’ à la place du nombre de points retirés, est ce légal ?
Réponse : Oui cela est parfaitement légal , la Loi ( article 223-3 du Code de la Route) prévoit que l’auteur de l’infraction doit être informé qu’il encourt un retrait de points sans toutefois en préciser obligatoirement le nombre.
Cela a été prévu afin d’ éviter de soulever devant le Tribunal des vices de procédure en cas d’erreur sur le nombre de points inscrits sur l’avis de contravention .
3) Question : Lorsque le Tribunal prononce une peine de suspension du permis de conduire, sa durée s’ajoute t’elle à celle qui a été ordonnée par Préfet lors de la commission de l’infraction.
Réponse : non heureusement , la suspension effectuée suite à la décision du Préfet vient en déduction de la suspension prononcée par le Tribunal. En la matière les décisions du Tribunal s’imposent toujours à celles du Préfet .
Si le Préfet suspend le permis de conduire pour une durée 6 mois et le Tribunal pour une durée de 8 mois il faudra effectuer 2mois de plus.
Si au contraire le Tribunal le suspend pour 3 mois et que les 6 mois de suspension préfectorale ont d’ores et déjà effectués , l’automobiliste ou le motard auront fait 3 mois en trop .
4 ) Question : Lors d’un contrôle d’alcoolémie les gendarmes ne m’ont fait souffler qu’une seule fois dans l’éthylomètre, n’y a-t-il pas un vice de procédure ?
Réponse : Non le 2 éme essai n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre peuvent très bien ne pas le proposer sauf si vous le demander , dans ce cas ils ont l’obligation de vous faire souffler une deuxième fois.
IL faut toujours demander le 2 éme essai car s’il existe une grande différence entre les 2 mesures la relaxe peut être obtenue devant le Tribunal.
5) Question : Je suis français , j’habite en France mais je roule avec un permis étranger peut on m’enlever des points en cas d’infraction ?
Réponse. Oui tout à fait des points peuvent être enlevés malgré le permis étranger , ce qui compte c’est le domicile effectif . Du moment que la carte grise est française , que l’assurance est française et que votre domicile est en France vous êtes soumis à la Loi Française.
6) Question : J’ai été arrêté pour excès de vitesse, les gendarmes m’ont dit qu’en payant immédiatement j’aurai une réduction sur l’amende est ce vrai ?
Réponse : oui c’est vrai mais attention le fait de payer une contravention équivaut à une reconnaissance de culpabilité et vous ne pourrez plus par la suite contester l’infraction. Avant de payer il est préférable de vous renseigner car un vice de procédure reste toujours envisageable.
7) Question : J’ai été contrôle en grand excès de vitesse , j’ai été condamné par la procédure d’ordonnance pénale sans même passer devant le Tribunal. Est ce normal car j’aurai aimé donner des explications au Tribunal.
Réponse : Cette procédure a été instaurée principalement pour désengorger les Tribunaux. Le contrevenant sans être entendu par un Juge est condamné par le biais d’une ordonnance pénale .
Cela n’est pas une atteinte au droit universel de bénéficier d’un procès équitable prévu par la convention européenne des droits de l’Homme dans la mesure ou dés la notification de cette ordonnance pénale le contrevenant peur faire opposition pour être rejugé et passer devant le Tribunal pour s’expliquer de vive voix et pour l’intermédiaire de son avocat .
8) Question : Quelle différence y a-t-il entre l’annulation du permis de conduire prononcée par le Ministre de l’intérieur pour perte totale de points et l’annulation du permis prononcée par le Tribunal.
Réponse : Bien que la qualification juridique soit différente, les conséquences sont les mêmes ( annulation du permis).
En cas d’annulation par le Ministre, le délai pour repasser le permis est obligatoirement de 6 mois ou d’un an lorsque le permis a déjà été annulé dans les 5 ans.
Par contre en cas d’annulation par le Tribunal ( alcoolémie au volant en récidive par exemple ) le délai avant de le repasser peut aller jusqu’à 3 ans ou 5 ans en cas d’homicide involontaire.
9) Question : Les infractions commises en vélo ou en cyclomoteur peuvent elles entrainer un retrait de points
Réponse : non , car pour que des points soient retirés il faut que l’infraction soit commise avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est obligatoire.
Un franchissement de feu rouge en vélo n’entraine aucun retrait de point mais par contre donne lieu au paiement d’une amende.
Bernard BAYLE-BESSON
AVOCAT
www .baylebesson.com
