Le scandale qui touche la Société  Volkswagen pour avoir triché sur le contrôle antipollution de ses véhicules va entraîner de lourdes sanctions financières notamment celles demandées par les Etats.

Juridiquement  cette tromperie  peut être sanctionnée pénalement mais également civilement.

En effet les véhicules vendus ne sont  pas conformes à la réalité .

Ce défaut de conformité prévu à la fois par les articles 1603 et suivants du Code Civil et l’article  L 211-1 du Code de la Consommation a pour conséquence d’entraîner la résolution de la vente.

Cela signifie que vous pouvez  demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix   payé même plusieurs années après.

Vous pouvez, sans aller jusqu’à l’annulation de la vente, demander différents dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Pour cela il faudra tout de même prouver après une expertise que votre véhicule  fait partie de ceux qui sont concernés par cette tromperie.

Cette expertise ne sera pas nécessaire si Volkswagen reconnait que votre véhicule fait partie de ceux qui sont incriminés.

Volkswagen va  faire un  rappel de tous les véhicules concernés et enlever ce fameux logiciel . le risque est que cette opération risque de modifier la puissance du véhicule à  baisse.

Le problème qui risque de se passer est de savoir comment les Tribunaux vont réagir.

Il est évident que cette tromperie peut être considérée comme  une non-conformité même si cela n’affecte en rien le fonctionnement et la fiabilité du véhicule.

Si les milliers d’acheteurs de ces véhicules font une action en annulation de la vente, le groupe Volkswagen devra payer des millions d’euros et cela risquerait d’entraîner sa chute surtout  si on additionne toutes les pénalités qu’il  devra payer aux Etats.

Soit les tribunaux et compte tenu de l’enjeu, la Cour de cassation sera très certainement saisie, feront une application stricte de la loi et toutes les ventes  seront annulées, soit les tribunaux considéreront que cette tromperie n’affecte en rien le bon fonctionnement du véhicule et les annulations de vente ne seront pas prononcées mais des dommages et intérêts pourront être versés.

Certains particuliers ont déjà saisi la justice et compte tenu des enjeux il n’y aura certainement pas de réponse avant quelques années.

 

Me BAYLE BESSON

Avocat

www : baylebesson.com