Le salarié, le dirigeant d’entreprise , l’excès de vitesse et le véhicule de société
Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique) .
Quelques jours après le contrôle , l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise c’est-à-dire la société dans laquelle le salarié travaille.
Le chef entreprise a trois options :
1) soit il donne à l’officier du ministère public ; les nom et adresse de son salarié qui a commis l’infraction et c’est ce dernier qui paiera l’amende et qui se verra retirer les points de son permis de conduire.
2) soit il décide de ne pas dénoncer son salarié . Dans ce cas il doit faire un recours en indiquant qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction. Il sera ensuite convoqué devant le Tribunal qui mettra à sa charge une somme du fait qu’il est le dirigeant de la société à qui le véhicule appartient
Dans ce cas-là aucun point ne sera retiré de son permis de conduire.
L’article L121-3 du Code de la Route qui réglemente cette situation prévoit clairement dans son alinéa 3 que :
‘’ c’est le représentant légal de la personne morale ( Gérant , Président….)qui doit payer cette contravention et non pas la société. ‘’
3) Soit le chef d’entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié , il ne fait pas de recours et paye la contravention car il estime que comme la carte grise du véhicule est au nom de la société il ne risque rien.
Malheureusement dans ce cas le chef d’entreprise risque de se voir retirer les précieux points de son permis de conduire.
Désormais depuis le 01 janvier 2017 , la réglementation sur les excés de vitesse commis avec un véhicule de société a été modifiée , . ( lire l’article à ce sujet sur mon site ).
Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
www.baylebesson.com
