LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE
Peuvent être mis à la fourrière tous les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique mais également dans des lieux privés et sur les voies privés.
Dans ce dernier cas la demande de mise en fourrière ne peut se faire que sur demande du propriétaire des lieux privés sous son entière responsabilité.
La mise en fourrière ne concerne pas seulement les véhicules en stationnement gênant mais également les véhicules stationnés pendant plus de 7 jours au même emplacement.
Ou lorsque l’état du véhicule ne lui permet pas de circuler dans des conditions normales de sécurité ou à la suite de dégradations ou de vol.
Bien que l’enlèvement du véhicule soit généralement réalisé par des sociétés privées, l’ordre de procéder à l’enlèvement doit être donné par un officier de police judiciaire ou un agent de police territorialement compétent.
L’opération d’enlèvement du véhicule est constituée de 2 étapes.
Le commencement d’exécution est effectif à partir du moment où deux roues du véhicules ont quitté le sol. A partir de cet instant l’automobiliste est redevable des frais de déplacement du véhicule de la fourrière ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier. Mais il peut récupérer immédiatement son véhicule sans avoir à se rendre au parking de la fourrière.
Par contre si les quatre roues sont soulevées il devra payer les frais d’enlèvement en plus des frais de déplacement du véhicule de la fourrière ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier mais il pourra tout de même récupérer immédiatement son véhicule.
Avant tout enlèvement un état descriptif sommaire du véhicule doit être réalisé pour éviter toutes contestations ultérieures quant à d’éventuels dégâts commis sur le véhicule lors de son transfert.
Si aucun état descriptif n’a été réalisé que le véhicule a subi des dégâts la responsabilité de la société ayant procédé à l’enlèvement peut être recherchée.
Dans les 5 jours de la mise en fourrière, le propriétaire du véhicule doit se voir notifier une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer du placement de son véhicule en fourrière.
Cette notification se fait à l’adresse figurant sur votre carte grise, d’où l’intérêt d’effectuer un changement d’adresse sur la carte grise en cas de déménagement.
Parfois le paiement des frais et de l’amende ne sont pas suffisants pour récupérer son véhicule.
En effet l’automobiliste peut se voir imposer d’effectuer des travaux reconnus indispensables.
Si le véhicule est hors d’état de circuler et que sa valeur marchande est faible, il sera destiné à la destruction.
La mise en fourrière étant une mesure administrative portant atteinte au droit de propriété, Il est tout à fait possible de la contester lorsqu’elle a été réalisée de manière abusive.
Un recours doit être fait à l’encontre de l’autorité ayant ordonné cet ordre d’enlèvement avec possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.
Bernard BAYLE-BESSON Avocat
