Alcoolémie et EAD ? Ce que disait la loi
L’ EAD (Ethylotest Anti-Démarrage) était jusqu’alors le plus souvent proposé par le Préfet pour une suspension du permis de conduire lors d’un contrôle d’alcoolémie délictuel.
Les Tribunaux avaient également la possibilité de prononcer une suspension du permis de conduire avec l’EAD. Cela permet à l’automobiliste de continuer à pouvoir conduire à condition d’équiper son véhicule d’un EAD.
Cet EAD est désormais toujours proposé en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Du fait de la récidive, (qui est de 5 ans, non pas à partir de la dernière infraction mais à partir du jour ou le jugement est devenu définitif) le permis de conduire est annulé automatiquement. Auparavant le Tribunal prononçait l’annulation du permis de conduire et une période pendant laquelle l’automobiliste ne pouvait pas le repasser.
Dorénavant le Tribunal prononce l’annulation du permis de conduire et interdit à l’automobiliste de conduire pendant un certain temps sauf s’il installe un EAD sur son véhicule. S’il n’installe pas l’EAD il ne pourra pas reconduire avant la fin du délai indiqué par le Tribunal. S’il installe l’EAD il peut repasser immédiatement son permis de conduire et conduire en toute légalité.
Exemple : 01 Mars, annulation du permis et interdiction de conduire pendant 10 mois sans équiper le véhicule de l’EAD
L’automobiliste fait installer l’EAD , il repasse dés qu’il le peut son permis de conduire et devra conduire avec l’EAD pendant 10 mois. S’il ne fait pas installer l’EAD il ne pourra pas repasser son permis de conduire avant 10 mois , soit le 01 janvier de l’année suivante. L’EAD peut s’acheter ou se louer. Pour l’achat il faut compter entre 1200 et 2000 € selon le véhicule .
Le problème se pose pour certains professionnels de la route (chauffeurs poids lourds, d’autocars, salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ) qui devront demander à leur employeur d’installer cet EAD. Mais la question restera de savoir qui en financera le coût.
Comment fonctionne l’EAD ?
Il est composé d’un boitier qui est installé dans la boite à gants et d’un éthylotest ( appareil dans lequel il faut souffler ) qui doit être visible dans l’habitacle. Pour pouvoir démarrer le véhicule il faut souffler dans l’éthylotest et si vous avez un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,25 mg / par litre d’air le véhicule ne démarrera pas. Pour contourner cela, certains pourraient penser qu’en faisant souffler à la place du conducteur une personne qui n’a pas bu, le véhicule démarrera et l’automobiliste pourra conduire en toute impunité. Les pouvoirs publics ont tout prévu :
- Une fois que vous avez soufflé et que le véhicule a démarré , dans les 5 à 30 minutes l’ EAD vous demandera de souffler à nouveau.
- Si vous soufflez, tout va bien et il n’y aura de nouveau souffle à faire.
- Si vous ne soufflez pas, le véhicule ne s’arrêtera pas en roulant mais lorsque vous l’éteindrez il ne pourra plus redémarrer.
- L’EAD bloque le système de démarrage ; il faudra donc le faire remorquer chez un installateur agréé qui facturera cette prestation.
Alcoolémie et EAD : que dit la loi ?
- Vous trouverez toutes les références concernant l’installation d’un EAD sur le site service-public.fr à cette url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2671#:~:text=Vous%20avez%20commis%20une%20infraction,expir%C3%A9%20d%C3%A9passe%20le%20seuil%20autoris%C3%A9.
- Ces références sont téléchargeables au format pdf ici :Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
