Par un arrêt en date du 13 mars 2009, le Conseil d’Etat a autorisé un chauffeur de taxi à conserver provisoirement son permis de conduire alors que celui-ci lui avait été annulé par le Ministre de l’Intérieur.
Cette décision a été largement relayée par tous les médias (télévision, radio, presse écrite) comme étant une première jurisprudentielle et le retour inespéré du permis blanc qui avait été supprimé par la loi du 12 juin 2003.
Si effectivement cette décision du Conseil d’Etat est une excellente nouvelle pour les professionnels de la route, elle ne constitue en rien une première jurisprudentielle.
Le «permis blanc» est une faveur que le juge peut accorder à l’automobiliste, généralement un professionnel, pour disposer de son permis de conduire pour son travail , pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.
Le permis blanc n’a jamais été supprimé , la Loi de Juin 2003 a seulement restreint son champ d’application.
Il n’y a donc pas lieu de parler de rétablissement de permis blanc pour une disposition qui n’a jamais été supprimée.
Cette décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2009 résulte d’une requête en référé suspension de la décision du Ministre de l’Intérieur annulant le permis de conduire de ce chauffeur de taxi.
Cette procédure qui est régie par l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative existe depuis fort longtemps et les juridictions administratives ont déjà autorisé des automobilistes à conduire provisoirement malgré l’annulation du permis de conduire par le Ministre de l’Intérieur.
J’ai d’ailleurs obtenu du Tribunal administratif de Toulouse le 11 Juin 2009 (Ordonnance N° 902688) la même décision pour un client chef d’entreprise, 10 jours avant que cet arrêt du Conseil d’Etat ne soit divulgué !
Cet arrêt du Conseil d’Etat constitue un changement dans la mesure où jusqu’à présent les conditions pour que les tribunaux administratifs suspendent provisoirement la décision d’annulation du permis de conduire prononcée par le Ministre de l’Intérieur étaient extrêmement draconiennes.
En effet, ils privilégiaient les « impératifs de sécurité routière » au détriment des impératifs professionnels et sociaux de l’automobiliste.
Certainement sensibilisés par les conséquences de la crise économique actuelle, les magistrats du Conseil d’Etat ont réajusté les priorités en privilégiant les conséquences professionnelles et personnelles que pourrait avoir l’annulation d’un permis de conduire.
C’est en ce sens que cette décision du Conseil d’Etat fait jurisprudence.
Reste à savoir maintenant comment les tribunaux administratifs appliqueront leur propre jurisprudence à la lecture de cet arrêt du Conseil d’Etat.
Bernard BAYLE-BESSON
