Toulouse 05 61 14 20 74 | Marseille 04 91 33 26 21 [email protected]

Une  salariée   exerçant la fonction de commerciale a été condamnée à une suspension  de son  permis de conduire  d’ une durée de 6 mois pour alcoolémie au volant .

Comme  elle ne peut plus conduire  et assurer  ses rendez vous , son employeur  décide de la licencier.

La salariée conteste ce licenciement  en indiquant que  l’infraction a été  commise en dehors de  ses heures de travail et que celà dépend  de sa vie privée .

Le Tribunal a donné raison à l’employeur car la conduite d’un véhicule était nécessaire à l’activité de la salariée et que faute de pouvoir conduire elle ne pouvait pas exécuter son travail ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Cour de Cassation chambre sociale   15.01.2014