En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance .
Cour de Cassation 1ére chambre 05.11.2014
