Conduite sans permis de conduire
Jusqu’à présent lorsqu’un automobiliste se faisait contrôler sans être titulaire du permis de conduire cela était considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel.
Désormais cette infraction n’est plus un délit mais une simple contravention sans passage devant le Tribunal.
Me BAYLE BESSON
Avocat
