LA CONNAISSANCE DE L’ETAT DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE PAR VOTRE EMPLOYEUR ET VOTRE ASSUREUR .
Jusqu’à présent votre employeur ne pouvait pas connaître l’état de votre permis de conduire ( suspension ou annulation). cela fait partie de votre vie privée.
Désormais depuis un décret du 24 Mai 2018 l’employeur a la possibilité de demander des informations sur votre permis de conduire .
Mais attention cela ne concerne que les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
L’employeur peut seulement savoir si votre permis de conduire est toujours valide.
Aucune information ne lui sera donnée sur le nombre de points qu’il vous reste ni sur les infractions que vous avez commises.
Les assurances pourront également avoir accès à cette information sur l’état de votre permis de conduire mais seulement en cas de sinistre .
Là aussi aucune information ne leur sera donnée sur le nombre de points qu’il vous reste ni sur les infractions que vous avez commises.
Me BAYLE BESSON
Avocat
