1) Vérifiez que le nom sur la carte grise du vendeur est bien le même que sur le certificat de cession , sinon vous aurez beaucoup de difficultés pour faire le changement de carte grise.
En effet les services de l’immatriculation ne connaissent que le nom de celui qui figure sur la carte grise.
2) Lorsque vous achetez un véhicule a un professionnel , vérifiez si ce professionnel est propriétaire du véhicule ou s’il le vend dans le cadre d’un contrat de dépôt vente.
Cela a une importance dans le cas d’une procédure pour vices cachés car en cas de dépôt vente le professionnel n’aura aucune part de responsabilité.
3) De plus en plus de véhicules ont un kilométrage ‘’ maquillé’’ à la baisse, surtout sur les voitures venant de l’étranger . Avant d’investir plusieurs milliers d’euros , allez chez le concessionnaire de la marque pour faire passer le véhicule à la ‘’ valise ‘’ et vous connaîtrez le kilométrage réel du véhicule
4) Le contrôle technique ne vérifie que les points de sécurité . Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne que quelques défauts cela ne veut pas dire que le véhicule n’aura pas par la suite de problèmes mécaniques ou électroniques qui peuvent constituer des vices cachés. Pour être sur de son achat il est préférable de faire appel à un expert automobile.
5) Méfiez vous des annonces très alléchantes qui proposent des voitures à des prix bien en dessous des prix normaux .
Le vendeur pour justifier ce prix donnera généralement une explication qui vous semblera plausible.
Le Père Noël n’existant pas , si le prix est vraiment très bas par rapport au prix du marché c’est qu’il y a un problème que vous ne tarderez pas à découvrir, malheureusement trop tard.
6) Évitez de payer votre véhicule en espèces car en cas de procédure en annulation de vente pour vices cachés vous n’aurez aucune preuve du prix payé et le vendeur pourra contester ce prix.
Le fait de produire votre relevé bancaire démontrant le retrait de la somme d’argent n’est pas une preuve suffisante car rien ne prouve que cette somme à servi à payer le véhicule.
7) Si sur la carte grise figure en plus du nom du vendeur le nom d’une société de financement cela signifie que le véhicule est en crédit bail ou en location avec option d’achat (LOA).
Ce qui veut dire que le véhicule n’appartient pas au vendeur mais à la société de financement.
Vérifiez le certificat de non gage ou alors téléphonez à la société de financement qui vous dira si le véhicule peut être vendu ou pas.
8) De nombreux mandataires automobiles vendent des voitures venant de l’étranger avec des plaques d’immatriculation étrangères.
Pour pouvoir les faire immatriculer en France il faut le certificat de conformité du véhicule ainsi que le quitus fiscal qui doit être fourni par le vendeur .
Le quitus fiscal est le document qui atteste que votre vendeur qui a acheté le véhicule à l’étranger s’est acquitté de la TVA.
N‘achetez jamais un véhicule venant de l’étranger sans avoir le quitus fiscal.
9) Il est souvent d’usage de préciser le kilométrage sur le certificat de cession . Évitez que le vendeur ne précise « kilométrage non garanti » car cela est considéré comme une décharge de responsabilité et si le kilométrage du véhicule est « trafiqué » le recours en justice sera très aléatoire.
Tous ces conseils sont des exemples réels issus de dossiers que notre cabinet a traité .
Alcool au volant - Stupéfiants au volant - Excès de vitesse - Permis annulé - Vice cachés lors d'une vente de véhicule - Indemnisation en cas d'accident
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