ALCOOLEMIE AU VOLANT ET RELAXE PAR LE TRIBUNAL de TOULOUSE
Mr S. a été contrôlé avec un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,39 mg/litre d’air au lieu des 0,25 mg/par litre d’air.
Mr S. a été cité à comparaître devant le Juge de Proximité Pénal.
Mr S. a demandé à Maître BAYLE-BESSON d’assurer sa défense.
Après avoir examiné le dossier, Maître BAYLE-BESSON a trouvé un vice de procédure.
La réglementation prévoit que les éthylomètres doivent faire l’objet d’une vérification périodique tous les ans par un organisme habilité par le Ministère de l’Industrie.
Au vu des pièces de la procédure, l’éthylomètre a bien fait l’objet d’une vérification annuelle, mais nulle part il est indiqué l’organisme qui a procédé à cette vérification.
Maître BAYLE-BESSON a donc établi des conclusions de nullité du procès-verbal et de la procédure, et par jugement en date du 13 septembre 2016, le Juge de Proximité Pénal du Tribunal de Police de Castelsarrasin a relaxé Mr S. des chefs de la poursuite, ce qui n’a entraîné aucune perte de points sur son permis de conduire.
Maître BAYLE-BESSON
Avocat
