ALCOOL AU VOLANT ET RELAXE PRONOCEE PAR LE TRIBUNAL
Après une soirée entre amis un automobiliste a été contrôlé pour alcoolémie au volant ( 0,98 mg par litre d’air expiré) à l’aide d’un éthylomètre .
Devant le Tribunal correctionnel , Me BAYLE BESSON a soulevé la nullité du contrôle d’alcoolémie au motif que selon l’arrêté du 08 juillet 2013 les éthylomètres doivent faire l’objet d’une vérification annuelle .
En l’espèce 15 mois s’étaient écoulés entre la dernière vérification et le contrôle d’alcoolémie .
Le Tribunal a donc suivi l’argumentation de Me BAYLE BESSON et a prononcé la relaxe de l’automobiliste .
Tribunal correctionnel de Toulouse
