La carte grise par Internet
Depuis le 7 août 2017 , 3 démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise) doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l’ ANTS ( agence nationale des titres sécurisés). il s’agit de:
- Changement du titulaire de la carte grise
- Déclaration de vente de véhicule
- Modification de l’adresse sur la carte grise
Les demandes de duplicata, en cas de vol, perte ou détérioration doivent également s’effectuer par Internet.
Me BAYLE BESSON
Avocat
