Pourquoi une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ?
Du fait de la multiplication des délits en droit routier (grand excès de vitesse en récidive, alcoolémie au volant, conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants,…) les tribunaux ne pouvaient plus absorber autant de dossiers ce qui entraînait d’énormes retards de traitement.
C’est la raison pour laquelle le législateur a créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite de CRPC).
Cette procédure ressemble beaucoup à la procédure américaine du plaidé coupable.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux temps :
Temps 1 : Le passage devant le procureur
Cela se déroule généralement dans un bureau où il n’y a que le procureur, sa greffière vous-même et votre avocat. Le procureur vous demande si vous reconnaissez les faits.
Temps 2 : La décision de la personne mise en cause
Face au procureur, Vous avez trois options de décision :
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- Option 1 : vous demandez un délai de 10 jours pour réfléchir
- Option 2 : vous niez les faits ou si vous en contestez la matérialité, vous n’acceptez donc pas la proposition du procureur. Cette procédure ne peut continuer et vous serez reconvoqué ultérieurement à une audience normale du tribunal.
- Option 3 : vous reconnaissez votre culpabilité. Le procureur vous proposera une peine que votre avocat pourra négocier en faisant valoir des circonstances professionnelles ou personnelles. Dans ce dernier cas vous passerez dans la même journée devant le tribunal à une audience d’homologation. Le tribunal vous demandera si vous acceptez toujours la proposition faite par le procureur. À ce stade vous avez toujours la possibilité de refuser la proposition du procureur et vous serez jugé ultérieurement à une audience normale du tribunal. Si vous indiquez au tribunal que vous acceptez la proposition de procureur , le tribunal décidera s’il homologue ou pas cette proposition.
Parfois le tribunal n’homologue pas la proposition de peine proposée par le procureur car il estime que celle-ci n’est pas assez sévère ou que la nature de l’infraction mérite de passer devant le tribunal en audience normale. Votre avocat pourra toujours plaider en votre faveur pour faire revenir le tribunal sur cette décision .
Mais dans la très grosse majorité des cas le tribunal homologue la proposition du procureur.
Le tribunal ne peut ni augmenter ni diminuer la sanction proposée par le procureur il peut simplement soit l’accepter soit la refuser
Cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente des avantages et des inconvénients
Le plus gros avantage est pour les tribunaux, car avec cette audience ils peuvent faire passer en une demi-journée une quarantaine de dossiers alors qu’il leur faudrait 3 ou 4 demi-journées en audience normale pour juger 40 dossiers.
Compte tenu de cette procédure « un peu expéditive » en règle générale les décisions sont plus favorables que si vous passiez devant le tribunal en audience normale.
L’inconvénient est que vous ne pouvez pas faire valoir de vices de procédure.
Si votre avocat estime qu’il y a un vice de procédure il faudra refuser cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et attendre d’être convoqué devant le tribunal en audience normale pour plaider la nullité de procédure.
Il n’y a pas de règle générale pour savoir quelle attitude adopter. Chaque cas est différent et c’est votre avocat qui vous conseillera utilement en fonction de votre situation et de vos besoins pour savoir s’il faut accepter ou non cette procédure.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) sur service-public.fr
- Pour en savoir plus sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – Pdf téléchargeable disponible ici : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
