Bien souvent les clients me posent cette question ?
Pourquoi est ce que conduire en ayant consommé du CBD est illégal alors que le CBD est en vente libre
Il y a eu une évolution jurisprudentielle , sur cette question.
Lorsque le CBD est arrivé sur le marché rien n’était prévu juridiquement ;
Pendant très longtemps et compte tenu de ce vide juridique , lorsque les automobilistes se faisaient contrôler après avoir consommé du CBD et qu’ils étaient poursuivis en justice les tribunaux prononçaient bien souvent leur relaxe .
La question s’est posée de savoir si le CBD était considéré comme un produit stupéfiant.
C’est le Conseil d’État qui a répondu à cette question en indiquant que comme le taux de THC contenu dans le CBD était trop faible il ne pouvait être considéré comme un produit stupéfiant.
Cette jurisprudence du Conseil d’état était un argument supplémentaire dans la défense des automobilistes.
Les tests de dépistage n’étaient pas assez précis pour faire la distinction entre la consommation de CBD et le cannabis.
En effet même si dans le CBD la teneur en THC est très faible , le test salivaire le détecte.
La distinction entre ces 2 produits était assez facile à réaliser à condition de demander au laboratoire chargé d’analyser ces tests de faire la distinction entre le CBD et le cannabis.
Bien souvent cette demande n’était pas faite.
Il fallait donc que l’automobiliste demande que le laboratoire fasse cette distinction ce que bien souvent l’automobiliste ne faisait pas du fait de son ignorance de la réglementantion.
Si vous considérez que le test salivaire est erroné vous pouvez demander une contre analyse, mais attention en cas de condamnation les frais de ces analyses seront mises à votre charge .
Si vous contestez le test salivaire , vous pouvez également effectuer très rapidement un test capillaire ou urinaire dans un laboratoire d’analyse pour prouver votre bonne foi .
Si ce test s’avère négatif il y aura donc un doute qui devrait vous bénéficier devant le tribunal
Quelques temps après par un arrêt du 21 juin 2023 la Cour de cassation a considéré que conduire un véhicule après avoir consommé du CBD était un délit car le CBD contient du THC et peu importe s’il en contient très peu.
Nous arrivons donc à une situation paradoxale car il est tout à fait légal de consommer du CBD chez soi ou dans la rue mais il est interdit de conduire après avoir consommé du CBD.
La Cour de cassation a transposé ici la réglementation sur l’alcool.
En cas de consommation de CBD au volant les sanctions sont les mêmes :
rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre, pendant une durée de 120 heures .
par la suite le préfet prendra un arrêté de suspension provisoire de votre permis de conduire d’une durée d’au moins 6 mois ce qui est très souvent le cas en matière de conduite sous usage de stupéfiants ou deCBD
Cela n‘est pas juridiquement considéré comme une peine ( sauf pour l’automobiliste )mais comme une mesure administrative dans l’attente de passer devant le tribunal .
Par la suite vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel .
Il y a plusieurs sortes d’audience ;
la composition pénale
la notification d’ordonnance pénale
la comparution en reconnaissance de culpabilité ( CRPC)
la comparution devant le tribunal correctionnel , soit en audience normale soit en audience de comparution immédiate.
Le choix du type d’audience est à la discrétion du Procureur de la République selon le type d’infraction mais surtout en fonction de votre casier judiciaire .
SI vous passez pour la première fois devant un tribunal correctionnel vous ne serez pas jugé de la même façon que si vous avez un casier judiciaire chargé.
Me BAYLE BESSON
AVOCAT
baylebesson.com
