Toulouse 05 61 14 20 74 | Marseille 04 91 33 26 21 baylebesson@orange.fr

Contrôle d’alcoolémie ? Rappel de la loi

La conduite d’un véhicule après avoir consommé de l’alcool peut être considérée soit comme une contravention, soit comme un délit.

De 0,25 mg/litre d’air expiré (éthylomètre) et inférieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,50g/litre de sang (prise de sang) et inférieur à 0,80g par litre de sang, l’infraction constitue une contravention passible du Tribunal de Police.

Au-delà de 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80g par litre de sang, l’infraction constitue un délit avec une possibilité de peine d’emprisonnement.

L’éthylomètre qui est un instrument de contrôle doit faire l’objet d’une vérification annuelle.

L’Arrêté du 8 juillet 2003 ? Souvent méconnu et inégalement appliquée par les tribunaux de France

Le législateur a prévu une marge de tolérance par un arrêté du 8 juillet 2003, à savoir qu’il est prévu une marge d’erreur de :

0, 032 mg/l pour une concentration d’alcool entre 0,25 et 0,40 mg / l

8% pour une concentration d’alcool supérieure à 0,40 mg/l

Cette marge d’erreur s’applique automatiquement en cas d’excès de vitesse car bien souvent il est indiqué « vitesse 97 retenue 91 ».

En matière d’excès de vitesse , les forces de l’ordre font une application automatique de cette marge d’erreur, mais jamais pour les contrôles d’alcoolémie.

Bien que cette marge d’erreur soit prévue par un décret, la Cour de Cassation avait considéré que les tribunaux étaient libres de faire application de cette marge d’erreur ou pas.

Cela entraînait des situations totalement inégalitaires car devant tel tribunal cette marge d’erreur était appliquée, et pas devant tel autre.

Que dit l’Arrêté du 26 mars 2019 ?

Face à ces situations inégalitaires, la Cour de Cassation par un arrêt du 26 mars 2019 a indiqué que cette marge d’erreur de 8% devait être appliquée par tous les tribunaux.

Cependant, comme il ne s’agit pas d’une loi, certains tribunaux pourront entrer en résistance à l’encontre de la décision de la Cour de Cassation et ne pas faire application de cette marge d’erreur.

Mais en pratique, la grande majorité des tribunaux appliquera cette marge d’erreur.