Immobilisation confiscation du véhicule

Immobilisation confiscation du véhicule ? Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ? Bien souvent les clients n’arrivent pas à faire la distinction entre ces différents termes qui concernent une situation particulière.

Cet article va vous permettre de mieux comprendre la procédure.

1) Rétention du permis de conduire

Lorsque vous êtes arrêtés par les forces de l’ordre pour certaines infractions ; notamment excès de vitesse de plus de 40 km, alcoolémie au volant avec un taux supérieur à 0, 40 mg par litre d’air expiré, conduite sous l’empire d’usage de stupéfiants, conduite sans permis….. les forces de l’ordre vont vous prendre le permis pour une durée limitée ( de 72 heures sont passées à 120 heures) c’est ce qu’on appelle la rétention du permis de conduire.

Dans ce délai le préfet doit rendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire.
Si dans ce délai ( 120 Heures ) le préfet n’a pas pris d’arrêté de suspension de votre permis de conduire celui-ci doit vous être restitué immédiatement et en tout état de cause si le permis de conduire ne vous est restitué physiquement vous pouvez conduire en toute légalité car la rétention effectuée par les forces de l’ordre n’a plus de valeur.

Beaucoup de clients pensent que la décision du préfet est la sanction définitive et qu’après il n’a plus rien.

2) La suspension doit être rendue par le Tribunal

Le Préfet n’est pas un juge. Si le préfet prend un arrêté de suspension de votre permis de conduire cela n’est pas considéré comme une sanction pénale mais uniquement une décision administrative dans l’attente d’être jugé par le tribunal.

Car vous serez par la suite convoqué devant le Tribunal pour être jugé pour cette infraction.
L’avantage est que la durée de suspension prononcée par le Préfet viendra en déduction de l’éventuelle suspension du permis de conduire qui sera prononcée par le Tribunal.

Si le préfet suspend votre permis pour une durée de six mois, et si le tribunal prononce une suspension de votre permis d’une durée de six mois. Si vous avez déjà effectué la suspension prononcée par le préfet vous ne ferez pas les six mois de suspension prononcée par le tribunal .

La décision de suspension du préfet ne peut faire l’objet d’aménagements.

La seule possibilité reste soit :

le recours amiable auprès du Préfet
ou le recours devant le tribunal administratif.

Vous serez pas suite convoqué devant le tribunal et le tribunal peut prononcer les peines suivantes selon l’infraction :

la suspension du permis de conduire
l’annulation du permis de conduire
des amendes
la confiscation du véhicule (en cas de récidive)

Contrairement au Préfet le tribunal peut aménager la suspension du permis.

Il peut pour certaines infractions (excepté alcoolémie, stupéfiants au volant, excès de vitesse important….) prononcer un aménagement cette suspension de manière à vous permettre de conduire pendant les heures de travail et de faire votre suspension pendant le week-end.
Le Tribunal peut également prononcer une suspension avec sursis , il peut même prononcer une dispense de peine.