Le permis de conduire et les 12 points intégralement récupérés
Après avoir franchi un feu qui venait de passer au rouge, Madame V a été verbalisée et a perdu 4 points sur son permis de conduire cette.
Comme il ne lui restait plus que 4 points sur son permis elle s’est vue notifier le formulaire 48 SI l’informant que son permis était annulé.
Madame V a confié son dossier à Maître Bayle-Besson pour qu’il puisse récupérer son permis de conduire.
Me Bayle-Besson a engagé une procédure devant le Tribunal Administratif de Toulouse en se prévalant de l’absence d’information préalable prévue par les articles L 223-1 al 3 et L 223-3 du code de la route.
Par jugement en date du 13 avril 2015 le Tribunal Administratif a fait droit à l’argumentation de Me Bayle-Besson et a annulé les 12 points qui avaient été retirés sur le permis de conduire de Madame V.
Le Tribunal a également enjoint le ministre de l’intérieur à restituer à Madame V son permis de conduire avec ses 12 points dans un délai de deux mois.
