NOUVELLES INFRACTIONS CONSTATÉES PAR RADARS OU CAMERAS
Le Décret du 28 décembre 2016 a prévu un certain nombre d’infractions qui peuvent être constatées par radars ou caméras sans qu’il ne soit procédé à une interpellation du conducteur.
Ces infractions sont les suivantes :
1) Non port de la ceinture de sécurité
2) Usage du téléphone à la main
3) Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, pistes cyclables …)
4) Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
5) Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
6) Franchissement et chevauchement des lignes continues
7) Non-respect du panneau stop
8) Excès de vitesse
9) Non port du casque à moto ou scooter
10) Conduite d’un véhicule sans être assuré
Vous pouvez désormais être verbalisé sans avoir été arrêté dès que ces infractions ont été relevées soit par un radar ou une caméra, à condition que ceux-ci soient régulièrement homologués.
Vous aurez toutefois la possibilité de demander la photo pour effectuer un recours si toutefois l’infraction n’est pas constituée.
Maître BAYLE-BESSON
Avocat
