PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION, RETENTION , SUSPENSION,
Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur de son permis de conduire, le législateur a fait preuve d’originalité en utilisant les termes de : rétention , suspension administrative, suspension judiciaire, annulation pour invalidation de permis , annulation judiciaire .
Cet article va vous aider à mieux comprendre ces subtilités de langage
Lorsque vous vous faîtes contrôler pour :
– Un excés de vitesse de plus de 40 Km/H,
– Une alcoolémie avec un taux supérieur à 0,40mg/litre d’air expiré , ou 0,80 g/ litre de sang
– Une conduite après avoir consommé des produits stupéfiants
les forces de l’ordre vous prendront immédiatement votre permis de conduire : nous sommes dans le cadre de la rétention administrative.
Cette rétention ne dure que 72 heures maximum car les forces de l’ordre n’ont aucun pouvoir pour retenir plus longtemps votre permis.
De la phase rétention administrative nous passons maintenant à la phase suspension préfectorale.
Dans ce délai (72 heures à compter de l’infraction) le Préfet doit prendre un arrêté de suspension provisoire du permis d’une durée de maximale de 6 mois ou exceptionnellement de 12 mois en cas d’homicide.
Si dans ce délai de 72 heures aucun arrêté n’est signé par le Préfet, votre permis de conduire devra vous être immédiatement restitué.
Ce pouvoir conféré au Préfet s’explique par les délais très longs de comparution devant le Tribunal.
Le législateur estime qu’une sanction arrivant plusieurs mois après l’infraction n’a pas de vertu éducative .
Compte tenu de la nature des infractions, vous serez ensuite convoqué devant le Tribunal.
Le Tribunal dispose d’un arsenal répressif assez large et notamment la suspension du permis de conduire qui devient suspension judiciaire.
Cependant, et heureusement, la durée de la suspension préfectorale viendra en déduction de la suspension judiciaire.
Si le Préfet vous suspend le permis pour une durée de 6 mois et que le Tribunal vous le suspend également pour une durée de 6 mois vous n’effectuerez pas la suspension prononcée par le Tribunal si vous avez déjà effectué la suspension du Préfet.
D’autres exemples :
suspension du Préfet de 6 mois que vous avez effectuée , si le Tribunal prononce une suspension judiciaire de 4 mois , vous aurez fait 2 mois en trop.
Suspension du Préfet de 6 mois , si le Tribunal prononce une suspension judiciaire de 8 mois , vous aurez 2 mois de plus à effectuer.
Durant la suspension, qu’elle soit préfectorale ou judiciaire, votre permis de conduire reste valide et vous sera restitué une fois la suspension effectuée.
Par contre en cas d’annulation, votre permis perd toute validité et vous devrez le repasser.
L‘annulation peut intervenir après la perte totale des points ( annulation pour invalidation de points).
Cela vous est toujours annoncé par la réception du fameux courrier 48 SI du Ministre de l’intérieur et vous devrez attendre 6 mois pour le repasser ou 12 mois si votre permis a déjà été annulé dans les 5 ans.
L’annulation peut également être prononcée par le Tribunal , généralement en cas de récidive pour alcoolémie au volant pour un taux de 0,40mg/litre d’air expiré ou conduite après usage de stupéfiants.
Dans ce cas , en plus de l’annulation du permis , le Tribunal prononcera également une durée pendant laquelle vous ne pouvez pas repasser le permis, qui peut être de 3 ans maximum.
Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
www : baylebesson.com
