TAXI , VTC et le casier judiciaire B2
L’exercice des professions de chauffeur de taxi ou de VTC ( véhicule de transport avec chauffeur ) nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Il faut pour cela remplir trois conditions :
- être apte physiquement après avoir une visite médicale
- avoir obtenu le certificat de capacité professionnelle
- avoir un casier judiciaire , bulletin N° 2 (B2) vierge
En effet l’exercice de ces professions est incompatible avec les condamnations inscrites au bulletin N°2 du casier judiciaire
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer.
La question de ce casier judiciaire B2 peut se poser de 2 façons.
- Vous avez un casier judiciaire vierge mais vous comparaissez devant le Tribunal correctionnel, votre avocat peut demander au Tribunal en justifiant de votre profession la non inscription de votre condamnation au bulletin N°2 de votre casier judiciaire.
Comme cette condamnation ne figurera pas au casier judiciaire la préfecture ne pourra ni vous suspendre ni vous retirez votre carte professionnelle malgré la condamnation.
- Vous avez déjà au moins une inscription au bulletin N°2 de votre casier judiciaire et vous souhaitez devenir chauffeur de taxi ou VTC, dans ce cas la préfecture ne vous délivrera pas votre carte professionnelle et vous ne pourrez pas exercer votre profession
La seule solution pour sortir de cette impasse reste d’engager une procédure en déposant une requête motivée devant la dernière juridiction qui vous a condamné pour demander l’effacement de cette ou de ces condamnations sur le bulletin N°2 de votre casier judiciaire.
Il faut savoir que cette procédure est relativement longue et dure plusieurs mois.
Dans la majorité des cas les Tribunaux effacent les condamnations figurant sur le bulletin N°2 du casier judiciaire à condition de justifier d’un intérêt réel et d’apporter des justificatifs probants.
Me BAYLE BESSON
Avocat
