Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente
Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé .
Le problème se pose lorsque le vice apparaît plusieurs mois ou plusieurs années après la vente .
Le véhicule a perdu de sa valeur et comme l’acheteur l’a utilisé avant l’apparition du vice caché , le vendeur refuse généralement de restituer l’intégralité du prix de vente.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation , le vendeur est obligé de restituer l’intégralité du prix de vente quelque soit l’état du véhicule et l’utilisation qui en a été faite par l’acheteur
1ère Chambre Civile Cour de Cassation 19 Février 2014
