Actualité Juridique Automobile
L’actualité Juridique de nos cabinets d’avocats à Toulouse et Marseille
vices cachés et Indemnité d’immobilisation
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...
Alcoolémie au volant ? Quelles sont les 3 idées fausses sur ce sujet ?
Sur le sujet de l'alcoolémie au volant, 3 idées fausses courent encore. Me Bayle-Besson vous explique tout l'intérêt qu'il y a à ne pas utiliser ces arguments pour éviter un contrôle d'alcoolémie car vous risquez d’aggraver votre cas. Les idées fausses sont...
PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE , 8 MAXIMUM EN UNE SEULE FOIS
Lorsque vous commettez deux ou trois infractions en même temps, vous ne pouvez perdre au maximum que huit points, même si le cumul des infractions est supérieur. Exemple : Vous vous faites contrôler et verbaliser pour alcoolémie au volant et usage d’un...
LES INDEMNISATIONS EN CAS D ‘ACCIDENT DE LA ROUTE ( TOULOUSE ET MARSEILLE
Lorsque vous avez été victime d’un accident de la circulation la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation de vos préjudices corporels et financiers.
retrait de permis de conduire et licenciement
Une salariée exerçant la fonction de commerciale a été condamnée à une suspension de son permis de conduire d' une durée de 6 mois pour alcoolémie au volant . Comme elle ne peut plus conduire et assurer ses rendez vous , son employeur décide de la licencier....
Contrôle alcoolémie : Que dit l’arrêté du 25 mars 2019 sur la marge d’erreur des éthylomètres ?
Contrôle d'alcoolémie ? Rappel de la loi La conduite d’un véhicule après avoir consommé de l’alcool peut être considérée soit comme une contravention, soit comme un délit. De 0,25 mg/litre d’air expiré (éthylomètre) et inférieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou...
Conduite sans permis de conduire toulouse et marseille
Conduite sans permis de conduire Jusqu'à présent lorsqu'un automobiliste se faisait contrôler sans être titulaire du permis de conduire cela était considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel. Désormais cette infraction n'est plus un délit...
VEHICULE MIS EN FOURRIERE DES LE PREMIER GRAND EXCES DE VITESSE
Lorsque vous commettiez un excès de vitesse de plus de 40 km/heure, le permis de conduire vous était immédiatement retiré sur le bord de la route et vous deviez appeler quelqu’un pour conduire le véhicule. Parfois, les véhicules étaient mis en fourrière pour de très...
CABINET A TOULOUSE
Adresse :
Bayle-Besson Avocat
17 rue du Languedoc
31 000 Toulouse
Email : [email protected]
Téléphone :
05 61 14 20 74
CABINET A MARSEILLE
Adresse :
Bayle-Besson Avocat
6 boulevard de la Corderie
13 007 Marseille
Email : [email protected]
Téléphone :
04 91 33 26 21