Toulouse 05 61 14 20 74 | Marseille 04 91 33 26 21 [email protected]

Actualité Juridique Automobile

L’actualité Juridique de nos cabinets d’avocats à Toulouse et Marseille

Confiscation du vehicule

La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d'alcoolémie ou conduite après avoir...

Frais de gardiennage

Frais de gardiennage Bien souvent après un accident  de la circulation ou une  panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage  jusqu’au  retrait du véhicule.  La Cour de Cassation  a rappelé que si aucun...

LA MISE  EN  FOURRIERE

LA MISE EN FOURRIERE

LA MISE  EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière  tous les  véhicules qui se trouvent sur les  voies ouvertes à la  circulation  publique  mais  également dans  des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en fourrière ne peut se faire que sur demande  du […]

Actualité juridique automobile

CABINET A TOULOUSE

Cabinet d'Avocats Droit de l'Automobile à Toulouse

Adresse : 
Bayle-Besson Avocat
17 rue du Languedoc 
31 000 Toulouse

Email : [email protected]

Téléphone :
05 61 14 20 74

CABINET A MARSEILLE

Cabinet d'Avocats Droit de l'Automobile à Marseille

Adresse :
Bayle-Besson Avocat
6  boulevard de la Corderie
13 007 Marseille

Email : [email protected]

Téléphone :
04 91 33 26 21