Actualité Juridique Automobile

L’actualité Juridique de nos cabinets d’avocats à Toulouse et Marseille

retrait de permis de conduire et licenciement

par Me Bayle-Besson | 5 Nov, 2022 | Permis annulé

Une salariée exerçant la fonction de commerciale a été condamnée à une suspension de son permis de conduire d' une durée de 6 mois pour alcoolémie au volant . Comme elle ne peut plus conduire et assurer ses rendez vous , son employeur décide de la licencier....

Contrôle alcoolémie : Que dit l’arrêté du 25 mars 2019 sur la marge d’erreur des éthylomètres ?

par Me Bayle-Besson | 5 Nov, 2022 | Alcool au volant

Contrôle d'alcoolémie ? Rappel de la loi La conduite d’un véhicule après avoir consommé de l’alcool peut être considérée soit comme une contravention, soit comme un délit. De 0,25 mg/litre d’air expiré (éthylomètre) et inférieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou...

COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC)

par Me Bayle-Besson | 5 Nov, 2022 | Actualité juridique automobile

COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC)

Les infractions au Code de la Route sont tellement nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales.

C’est pour cela que pour désengorger les Tribunaux se sont développées des audiences dites simplifiées au cours desquelles un grand nombre de dossiers seront jugés.

PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE , 8 MAXIMUM EN UNE SEULE FOIS

par Me Bayle-Besson | 4 Nov, 2022 | Permis annulé

Lorsque vous commettez deux ou trois infractions en même temps, vous ne pouvez perdre au maximum que huit points, même si le cumul des infractions est supérieur. Exemple : Vous vous faites contrôler et verbaliser pour alcoolémie au volant et usage d’un...

Alcool et stupéfiant : Conducteur relaxé à Toulouse

par Me Bayle-Besson | 4 Nov, 2022 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant, Stupéfiants au volant

Cas pratique : un conducteur relaxé après un contrôle d'alcoolémie et de cannabis au volant à Toulouse. Me Bayle-Besson vous explique comment il a fait valoir un vice de forme dans la procédure de contrôle d'alcool et de stupéfiant au volant. Lors d’un...

PERMIS A POINTS, LES MODIFICATIONS DE LA LOI LLOPPSI 2

par Me Bayle-Besson | 4 Nov, 2022 | Alcool au volant, Excès de vitesse, Permis annulé

Instauré depuis la Loi du 10 Juillet 1989, le permis à points a connu un certain nombre de retouches dont la dernière du mois de décembre 2010 qui a fait l’objet d’annonces médiatiques n’a pas tenue toutes les promesses annoncées .

CARTE GRISE PAR INTERNET

par Me Bayle-Besson | 11 Oct, 2022 | Actualité juridique automobile

La carte grise par Internet Depuis le 7 août 2017 , 3 démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule ( carte grise) doivent obligatoirement être effectuées par Internet sur le site de l' ANTS ( agence nationale des titres sécurisés)....

Nouveaux radars à double sens

par Me Bayle-Besson | 11 Oct, 2022 | Excès de vitesse

Depuis le 14 septembre 2015 de nouveau radars ‘’ double sens ‘’ capables de flasher les véhicules dans les deux sens de circulation ont été mis en place. Pour l’instant il n’y a que 111 radars installés mais en 2016 il est prévu l’installation de 300 de...